Loi sur la capitale nationale (L.R.C. (1985), ch. N-4)

Loi à jour 2014-10-15; dernière modification 2013-09-30 Versions antérieures

Note marginale :Siège
  •  (1) Le siège de la Commission est fixé dans la région de la capitale nationale.

  • Note marginale :Réunions

    (2) La Commission se réunit au moins trois fois par an dans la région de la capitale nationale.

  • L.R. (1985), ch. N-4, art. 5;
  • L.R. (1985), ch. 45 (4e suppl.), art. 2.
Note marginale :Absence ou empêchement

 En cas d’absence ou d’empêchement du président ou du premier dirigeant ou de vacance de leur poste, la Commission charge un autre commissaire de l’intérim. La durée de l’intérim est, sauf prorogation approuvée par le gouverneur en conseil, limitée à soixante jours.

  • L.R. (1985), ch. N-4, art. 6;
  • 1995, ch. 29, art. 55(A);
  • 2006, ch. 9, art. 286.
Note marginale :Traitement
  •  (1) Le premier dirigeant reçoit le traitement fixé par le gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Rémunération

    (2) Le gouverneur en conseil peut autoriser le paiement d’indemnités ou d’une autre forme de rémunération au président et à tout autre commissaire ayant des attributions particulières.

  • Note marginale :Frais

    (3) Les commissaires sont indemnisés des frais de déplacement et autres entraînés par l’exercice de leurs fonctions.

  • L.R. (1985), ch. N-4, art. 7;
  • 1995, ch. 29, art. 55(A);
  • 2006, ch. 9, art. 287.

PERSONNEL

Note marginale :Directeur général
  •  (1) Le gouverneur en conseil peut nommer, à titre amovible, un directeur général dont il fixe le traitement.

  • Note marginale :Personnel

    (2) Dans le cadre du paragraphe (3), la Commission peut employer le personnel, les experts et les conseillers qu’elle juge nécessaires pour l’application de la présente loi; elle en fixe alors la rémunération et les conditions d’emploi.

  • Note marginale :Organigramme et conditions d’emploi

    (3) Le gouverneur en conseil peut approuver :

    • a) un organigramme en vue de la création et de la classification des postes permanents nécessaires au bon fonctionnement de la Commission;

    • b) la mise en place d’un barème de rémunération pour chaque catégorie de postes, ainsi que les autres conditions d’emploi jugées souhaitables.

  • S.R., ch. N-3, art. 8.