Loi autorisant l’aliénation de Nordion et de Theratronics (L.C. 1990, ch. 4)

Loi à jour 2013-05-20; dernière modification 2011-12-15 Versions antérieures

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — 2011, ch. 24, art. 171

    • Entrée en vigueur réputée — 20 avril 1993

      171. Malgré l’article 12 de la Loi autorisant l’aliénation de Nordion et de Theratronics, l’article 9 de cette loi est réputé être entré en vigueur le 20 avril 1993.