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Loi sur la protection des eaux navigables (L.R.C. (1985), ch. N-22)

Texte complet :  
Loi à jour 2012-01-24; dernière modification 2009-03-12 Versions antérieures
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Informations pertinentes

  1. Modifications non en vigueur

Règlements pris en vertu de cette loi

  1. Câbles de traille, Règlement sur les (DORS/86-1026)
  2. Ouvrages construits dans les eaux navigables, Règlement sur les (C.R.C., ch. 1232)
  3. Ponts des eaux navigables, Règlement sur les (C.R.C., ch. 1231)
  4. Proclamation exemptant le lac Tom MacKay de l’application de l’article 22 de la Loi (DORS/2005-226)
  5. Proclamation exemptant les eaux de Sandy Pond de l’application de l’article 22 de la Loi sur la protection des eaux navigables (DORS/2009-202)