Note marginale :Constitution

• 10. (1) Est constitué Mi’kmaw-Kina’matnewey, personne morale sans capital-actions ayant pour mission d’aider les communautés en ce qui touche les programmes et services qu’elles sont tenues d’offrir en matière d’éducation.

• Note marginale :Conseil d’administration

  (2) Les chefs des communautés sont les membres de Mi’kmaw-Kina’matnewey et en forment le conseil d’administration. À ce titre, ils sont chargés de la conduite de ses travaux et de ses activités et peuvent notamment prendre des règlements administratifs à cette fin.

• Note marginale :Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif

  (3) Il est entendu que la partie 19 de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif s’applique à Mi’kmaw-Kina’matnewey, la mention de l’assemblée à l’article 160 de cette loi valant mention de l’assemblée des membres du conseil d’administration.

Note marginale :Non-application

11. Les articles 114 à 122 de la Loi sur les Indiens ne s’appliquent pas à la communauté ni à ses membres.

Note marginale :Ajout d’une bande

• 12. (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, ajouter à l’annexe le nom d’une bande mi’kmaq de la Nouvelle-Écosse dans les cas où il est convaincu que le conseil de cette dernière a autorisé, en conformité avec la convention, la signature de celle-ci pour le compte de la bande et que cette signature a effectivement eu lieu.

• Note marginale :Modification de l’annexe : suppression

  (2) Il peut aussi, par décret, supprimer de l’annexe le nom d’une communauté dans les cas où il est convaincu que son conseil a autorisé, en conformité avec la convention, le retrait de l’adhésion de la communauté à ce dernier document.

• Note marginale :Entrée en vigueur du décret

  (3) Le décret qui fait suite à toute autorisation donnée par le conseil de la bande ou d’une communauté pendant la période de douze mois qui prend fin le 30 juin d’une année entre en vigueur le 1^er avril de l’année suivante.

Note marginale :Décret

• Note de bas de page ^*13. (1) La présente loi entre en vigueur ou est réputée être entrée en vigueur, sous réserve du paragraphe (2), à la date fixée par décret.

• Note marginale :Article 10

  (2) L’article 10 entre en vigueur à la date fixée par décret après la prise, par les chefs des bandes mentionnées à l’annexe, d’une résolution visant la constitution de Mi’kmaw-Kina’matnewey.

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Loi en vigueur le 22 avril 1999, voir TR/99-44.]