Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs

Version de l'article 8 du 2003-01-01 au 2005-06-27 :

Note marginale :Perquisition sans mandat

 Dans le but de faire observer la présente loi et ses règlements, le garde-chasse peut exercer sans mandat les pouvoirs mentionnés à l’article 487 du Code criminel en matière de perquisition et de saisie lorsque l’urgence de la situation rend difficilement réalisable l’obtention du mandat, sous réserve que les conditions de délivrance de celui-ci soient réunies.

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