Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs

Version de l'article 4 du 2005-06-28 au 2017-11-20 :

Note marginale :Objet

 La présente loi a pour objet la mise en œuvre de la convention par la protection et la conservation des oiseaux migrateurs — individus et populations — et de leurs nids.

  • 1994, ch. 22, art. 4;
  • 2005, ch. 23, art. 3.
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