Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs
Version de l'article 10 du 2010-12-10 au 2024-04-01 :
Note marginale :Disposition par le ministre
10 Il est disposé des objets confisqués ou abandonnés au titre de la présente loi conformément aux instructions du ministre.
- 1994, ch. 22, art. 10
- 2009, ch. 14, art. 98(F)
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