Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (L.C. 1994, ch. 22)

Loi à jour 2017-11-20; dernière modification 2017-07-12 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 1992, ch. 47, art. 84 (ann.), modifiée par 1994, ch. 22, art. 20

    • 20 L’annexe de la Loi sur les contraventions est modifiée par adjonction, après l’article 7, de ce qui suit :

      Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs

  • — 1992, ch. 47, art. 84 (ann.), modifiée par 1994, ch. 22, art. 20

    • 7.1 L’article 19 et l’intertitre le précédant sont abrogés.

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