Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (L.R.C. (1985), ch. M-5)

Loi à jour 2014-04-02; dernière modification 2013-01-01 Versions antérieures

Note marginale :Cotisations — du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 — moins de 71 ans
  •  (1) Pendant la période commençant le 1er janvier 2013 et se terminant le 31 décembre 2015, les parlementaires âgés de moins de soixante et onze ans cotisent pour chaque année civile au compte de convention :

    • a) par retenue sur leur indemnité de session, au taux de cotisation applicable à l’égard de la partie de leur indemnité de session qui excède leurs gains maximums pour l’année civile;

    • b) par retenue, au taux de cotisation applicable, sur leur indemnité de session payable au parlementaire;

    • c) par retenue, aux taux de cotisation applicables, sur leur indemnité annuelle ou leur traitement, sauf s’ils choisissent de ne pas cotiser au titre du présent alinéa.

  • Note marginale :Cotisations — du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 — 71 ans ou plus

    (2) Pendant la période commençant le 1er janvier 2013 et se terminant le 31 décembre 2015, les parlementaires âgés de soixante et onze ans ou plus cotisent pour chaque année civile au compte de convention :

    • a) par retenue, au taux de cotisation applicable, sur leur indemnité de session;

    • b) par retenue, au taux de cotisation applicable, sur leur indemnité annuelle ou leur traitement, sauf s’ils choisissent de ne pas cotiser au titre du présent alinéa.

  • 2012, ch. 22, art. 24.
Note marginale :Cotisations — à compter du 1er janvier 2016 — moins de 71 ans
  •  (1) À compter du 1er janvier 2016, les parlementaires âgés de moins de soixante et onze ans cotisent pour chaque année civile au compte de convention par retenue sur leurs gains ouvrant droit à pension :

    • a) au taux de cotisation applicable à l’égard de la partie de leurs gains ouvrant droit à pension qui excède leurs gains maximums pour l’année civile;

    • b) au taux de cotisation applicable à l’égard de leurs gains ouvrant droit à pension.

  • Note marginale :Cotisations — à compter du 1er janvier 2016 — 71 ans ou plus

    (2) À compter du 1er janvier 2016, les parlementaires âgés de soixante et onze ans ou plus cotisent au compte de convention par retenue, au taux de cotisation applicable, sur leurs gains ouvrant droit à pension.

  • Note marginale :Taux différents

    (3) Sans que soit limitée la portée générale du paragraphe 2.7(3), l’actuaire en chef fixe, pour l’application de l’alinéa (1)a), des taux différents pour les parlementaires qui doivent cotiser en vertu du paragraphe 12(2.1) et, pour l’application du paragraphe (2), des taux différents pour les parlementaires qui devraient cotiser en vertu du paragraphe 12(2.1) s’ils étaient âgés de moins de soixante et onze ans.

  • 2012, ch. 22, art. 24.