Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (L.R.C. (1985), ch. M-5)

Loi à jour 2016-01-25; dernière modification 2015-06-23 Versions antérieures

Note marginale :Choix pour un ancien premier ministre
  •  (1) L’ancien premier ministre peut, lorsque la personne à qui il est marié ou avec laquelle il cohabite dans une union de type conjugal depuis au moins un an n’aurait pas droit au versement d’une allocation en vertu du paragraphe 49(1), choisir, conformément aux règlements, de réduire le montant de son allocation en vertu de la présente partie afin que la personne puisse avoir droit à une allocation en vertu du paragraphe (2).

  • Note marginale :Droit à une allocation

    (2) La personne qui était mariée à l’ancien premier ministre ou cohabitait avec lui dans une union de type conjugal depuis au moins un an à la date du choix exercé par celui-ci en application du paragraphe (1) et à la date de son décès, a droit à une allocation d’un montant déterminé suivant le choix et les règlements, pourvu que ce choix ne soit pas révoqué ou réputé avoir été révoqué.

  • Note marginale :Versement de l’allocation

    (3) L’allocation visée au paragraphe (1) est payable, à compter du jour suivant le décès de l’ancien premier ministre, à terme échu par versements mensuels sensiblement égaux et versée à la personne sa vie durant.

  • Note marginale :Absence de droits concurrents

    (4) La personne qui a droit à une allocation aux termes de l’article 49 après le décès de l’ancien premier ministre n’a pas droit de recevoir une allocation à l’égard de celui-ci en vertu du paragraphe (2).

  • 2000, ch. 12, art. 180.

PARTIE IVPrestations supplémentaires

Définitions

Note marginale :Définitions
  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

    allocation

    allowance

    allocation Allocation ou autre prestation payable suivant les parties I, II ou III, à l’exclusion de celle payable à titre d’indemnité de retrait. (allowance)

    invalide

    disabled

    invalide Incapable d’exercer régulièrement une activité rémunératrice. (disabled)

    prestation supplémentaire

    supplementary benefit

    prestation supplémentaire Montant visé à l’article 52. (supplementary benefit)

  • Note marginale :Moment de la retraite

    (2) Pour l’application de la présente partie, un ancien parlementaire est à la retraite la dernière année ou le dernier mois au cours duquel il a perdu sa qualité de parlementaire; les mêmes modalités de temps s’appliquent à l’égard de l’allocation que reçoit une personne au titre des paragraphes 20(1), 25(3), 40(1), 45(3), 49(1) ou 49.1(2).

  • 1992, ch. 46, art. 81;
  • 1995, ch. 30, art. 16;
  • 2000, ch. 12, art. 181.

Prestation supplémentaire

Note marginale :Versements
  •  (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, une prestation supplémentaire est versée à l’égard de chacune des allocations mensuelles que reçoit une personne en vertu des parties I, II ou III.

  • Note marginale :Restriction

    (2) L’ancien parlementaire ne peut recevoir une prestation supplémentaire que s’il a atteint l’âge de soixante ans ou est invalide.

  • 1992, ch. 46, art. 81;
  • 1995, ch. 30, art. 17.
Note marginale :Calcul de la prestation supplémentaire

 Sous réserve des articles 53 à 55, la prestation supplémentaire versée au titre de l’article 51 à l’égard d’un mois d’une année civile est calculée par rapport à l’année de retraite et est égale au montant payable à cet égard conformément à l’article 4 de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires dans sa version au 31 décembre 1991, comme si cette loi s’appliquait à cette allocation.

  • 1992, ch. 46, art. 81.
Note marginale :Exception

 La prestation supplémentaire versée mensuellement dans l’année qui suit celle de la retraite est égale au produit des facteurs suivants :

  • a) la prestation supplémentaire qui, sans le présent article, serait versée mensuellement à l’intéressé;

  • b) le quotient du nombre résiduel de mois entiers de l’année qui suit celui de la retraite par douze.

  • 1992, ch. 46, art. 81.
Note marginale :Ancien parlementaire qui redevient parlementaire
  •  (1) La prestation supplémentaire payable au moment de la retraite de l’ancien sénateur ou député qui redevient parlementaire ne peut être inférieure à celle qu’il recevait à titre d’ancien parlementaire.

  • Note marginale :Prestation supplémentaire minimale

    (2) Le total de l’allocation et de la prestation supplémentaire payable à une personne au titre de l’article 51 à l’égard d’un mois d’une année ne peut être inférieur au total de l’allocation et de la prestation supplémentaire payable à cette personne à l’égard d’un mois de l’année précédente.

  • 1992, ch. 46, art. 81.
Note marginale :Modalités de versement

 La prestation supplémentaire visée à l’article 51 est versée à la même date, suivant les mêmes modalités et à l’égard des mêmes périodes que l’allocation correspondante que reçoit l’intéressé.

  • 1992, ch. 46, art. 81.
 
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