Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (L.R.C. (1985), ch. M-5)

Loi à jour 2014-09-01; dernière modification 2014-06-19 Versions antérieures

Note marginale :Crédits suivant le rapport d’évaluation

 Est portée au crédit du compte de convention, à la date et selon les modalités déterminées par le ministre, une somme qu’à son avis, fondé sur des conseils actuariels, il faudra ajouter à ce qu’il estime être le solde créditeur du compte à cette date pour couvrir le coût total des allocations et autres prestations à payer au titre de la présente partie et de la partie III, ainsi que le coût des prestations supplémentaires correspondantes à payer au titre de la partie IV.

  • L.R. (1985), ch. M-5, art. 29;
  • 1992, ch. 46, art. 81;
  • 2012, ch. 22, art. 22.
Note marginale :Somme portée au débit

 Si le ministre est d’avis, en se fondant sur des conseils actuariels, que ce qu’il estime être le solde créditeur du compte de convention excède le coût total des allocations et des autres prestations à payer en application de la présente partie et de la partie III, ainsi que le coût des prestations supplémentaires correspondantes à payer au titre de la partie IV, il peut être porté au débit du compte, à la date et selon les modalités déterminées par lui, une somme qu’il précise.

  • 2012, ch. 22, art. 22.
Note marginale :Montants portés au débit du compte
  •  (1) À chaque année civile, l’impôt payable, s’il y a lieu, au titre du paragraphe 207.7(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu est porté au débit du compte de convention.

  • Note marginale :Montants à porter au crédit d’autres comptes

    (2) Les montants ainsi portés au débit du compte de convention sont portés au crédit du compte approprié parmi les comptes du Canada.

  • L.R. (1985), ch. M-5, art. 30;
  • 1992, ch. 46, art. 81.

Cotisations

Note marginale :Cotisations
  •  (1) À compter du 1er janvier 2001, les sénateurs et les députés cotisent au compte de convention, par retenue sur leur indemnité de session :

    • a) s’ils sont âgés de moins de soixante-neuf ans, au taux de quatre pour cent de la partie de l’indemnité de session qui excède les gains maximums reçus au cours d’une année civile et de trois pour cent du total de l’indemnité de session;

    • b) s’ils sont âgés de soixante-neuf ans ou plus, au taux de sept pour cent de l’indemnité de session.

  • Note marginale :Cotisations

    (2) Par dérogation au paragraphe 2.3(1), les députés qui pouvaient exercer un choix en vertu des articles 2.1 et 2.6 mais ne l’ont pas fait cotisent au compte de convention, pour la période commençant le 21 septembre 2000 et se terminant le 31 décembre 2000, par retenue sur leur indemnité annuelle, au taux respectif de cinq pour cent avant l’âge de soixante et onze ans et de neuf pour cent à compter de cet âge.

  • Note marginale :Cotisations supplémentaires

    (3) Les parlementaires qui ne sont pas visés par l’alinéa 12(1)b) cotisent en sus au compte de convention, à compter du 1er janvier 2001, par retenue au taux de sept pour cent sur leur traitement ou leur indemnité annuelle, sauf s’ils choisissent de ne pas cotiser au titre du présent paragraphe.

  • Note marginale :Cotisations supplémentaires

    (4) Sauf s’ils choisissent de ne pas cotiser au titre du paragraphe 9(2) et du présent paragraphe, les parlementaires visés par l’alinéa 12(1)b) et âgés de moins de soixante-neuf ans cotisent en plus au compte de convention, à compter du 1er janvier 2001, par retenue au taux de :

    • a) trois pour cent sur la partie de leur traitement ou de leur indemnité annuelle qui n’excède pas les gains maximums reçus au cours d’une année civile;

    • b) sept pour cent sur la partie de leur traitement et de leur indemnité annuelle qui excède ces gains.

  • Note marginale :Cotisations supplémentaires

    (5) Les parlementaires visés par l’alinéa 12(1)b) et âgés de soixante-neuf ans ou plus cotisent en plus au compte de convention, à compter du 1er janvier 2001, par retenue au taux de sept pour cent sur leur traitement ou leur indemnité annuelle, sauf s’ils choisissent de ne pas cotiser au titre du présent paragraphe.

  • Note marginale :Cessation d’application

    (6) Le présent article cesse de s’appliquer le 31 décembre 2012.

  • L.R. (1985), ch. M-5, art. 31;
  • 1989, ch. 6, art. 17 et 18;
  • 1992, ch. 46, art. 81;
  • 1995, ch. 30, art. 7;
  • 2000, ch. 27, art. 6;
  • 2001, ch. 20, art. 21;
  • 2003, ch. 16, art. 4;
  • 2012, ch. 22, art. 23.