Loi sur la responsabilité en matière maritime (L.C. 2001, ch. 6)

Texte complet :  
Loi à jour 2012-05-02; dernière modification 2010-01-02 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 1991, ch. 24, art. 51 (ann. III, art. 14) modifié par 2001, ch. 6, par. 129(1)

    14. L’article 99 est remplacé par ce qui suit :

    Intérêt sur les sommes non versées

    99. L’intérêt prévu par les règlements pris au titre du paragraphe 155.1(6) de la Loi sur la gestion des finances publiques est payable sur le solde de la contribution non versé conformément au paragraphe 93(3).