Note marginale :Police flottante

• 31. (1) La police flottante est une police maritime qui décrit l’assurance en termes généraux et permet de préciser le nom du navire et de donner d’autres détails par déclaration ultérieure, laquelle peut être faite par endossement de la police ou de toute autre manière consacrée par l’usage.

• Note marginale :Ordre des déclarations

  (2) Sauf disposition contraire de la police, les déclarations sont faites dans l’ordre des envois ou expéditions; elles doivent faire état, dans le cas de marchandises, de toutes les expéditions visées par la police et déclarer honnêtement la valeur de ces marchandises.

• Note marginale :Rectifications

  (3) Dans une déclaration, les erreurs ou les omissions faites de bonne foi peuvent être rectifiées même après la perte ou l’arrivée.

• Note marginale :Déclaration postérieure à l’avis de la perte

  (4) Sauf disposition contraire de la police, lorsqu’une déclaration de valeur est faite après avis de la perte ou de l’arrivée, la police est considérée comme à découvert en ce qui touche l’objet de cette déclaration.

Note marginale :Définition

• 32. (1) L’engagement visé au présent article et aux articles 33 à 39 est un engagement par lequel l’assuré :

  • a) soit promet qu’une chose sera faite ou ne sera pas faite, ou qu’une condition sera réalisée;

  • b) soit affirme ou nie l’existence de certains faits.

• Note marginale :Forme

  (2) L’engagement peut être exprès ou implicite.

Note marginale :Engagement exprès

• 33. (1) L’engagement exprès peut être rédigé en des termes permettant de déduire l’intention d’établir un engagement.

• Note marginale :Inscription dans la police

  (2) L’engagement exprès doit être inclus dans la police maritime ou être inscrit sur celle-ci ou dans un autre document incorporé à la police par renvoi.

• Note marginale :Incompatibilité

  (3) L’engagement exprès n’exclut pas l’engagement implicite à moins qu’il n’y ait incompatibilité entre les deux.

Note marginale :Engagement : licéité de l’opération

34. Dans toute police maritime, il y a engagement implicite quant à la licéité de l’opération maritime assurée et, dans la mesure où l’assuré en a la maîtrise, au fait que l’opération sera exécutée conformément à la loi.

Note marginale :Nationalité

35. Il n’y a aucun engagement implicite dans la police maritime quant à la nationalité du navire ou au maintien de celle-ci pendant la durée du risque.

Note marginale :Neutralité

• 36. (1) Dans la police maritime, l’engagement exprès de neutralité de biens assurables comporte la condition implicite :

  • a) que les biens ont un caractère neutre au commencement du risque et que dans la mesure où l’assuré a la maîtrise de la situation, ce caractère sera maintenu pendant toute la durée du risque;

  • b) dans le cas d’un navire, que celui-ci, dans la mesure où l’assuré a la maîtrise de la situation, aura à son bord les documents nécessaires pour attester sa neutralité et qu’il n’y aura aucune falsification, dissimulation ou contrefaçon à cet égard.

• Note marginale :Manquement

  (2) En cas de perte due à un manquement à la condition implicite visée à l’alinéa (1)b), l’assureur peut annuler le contrat.