Note marginale :Obligation d’éviter ou d’atténuer la perte

80. Il est du devoir de l’assuré et de son mandataire de prendre les mesures raisonnables pour éviter ou atténuer les pertes visées par la police maritime.

Note marginale :Subrogation en cas de perte totale

• 81. (1) L’assureur qui règle la perte totale de la chose assurée ou, dans le cas de marchandises, de toute partie divisible de celle-ci acquiert l’intérêt de l’assuré dans tout ou partie de la chose et est subrogé dans tous les droits et recours de l’assuré relatifs à tout ou partie de celle-ci à compter du moment où est survenu le sinistre qui a causé la perte.

• Note marginale :Subrogation en cas de perte partielle

  (2) L’assureur qui règle la perte partielle de la chose assurée n’acquiert aucun droit de propriété sur la chose; il est toutefois subrogé dans tous les droits et recours de l’assuré relatifs à la chose, à compter du moment où est survenu le sinistre qui a causé la perte, dans la mesure même de l’indemnité payée à l’assuré en conformité de la présente loi.

Note marginale :Remboursement ou retenue

• 82. (1) En cas de ristourne totale ou partielle de la prime, l’assureur est tenu de rembourser la prime à l’assuré si celui-ci l’a déjà payée, l’assuré ou son mandataire pouvant la retenir s’ils ne l’ont pas encore payée.

• Note marginale :Cas de ristourne

  (2) Il y a ristourne totale ou partielle de la prime en faveur de l’assuré dans chacun des cas prévus aux articles 83 à 85.

Note marginale :Ristourne conventionnelle

83. Lorsque la police maritime stipule une ristourne totale ou partielle pour le cas où surviendrait un événement déterminé, cette ristourne est payable à l’assuré dès la survenance de l’événement.

Note marginale :Ristourne en cas d’absence de contrepartie

• 84. (1) Si la contrepartie pour la prime fait totalement défaut, sans qu’il y ait fraude ou illégalité de la part de l’assuré ou de son mandataire, la prime doit être restituée à l’assuré lors du défaut.

• Note marginale :Idem

  (2) Si une partie divisible de la contrepartie pour la prime fait totalement défaut, sans qu’il y ait fraude ou illégalité de la part de l’assuré ou de son mandataire, une partie proportionnelle de la prime doit être restituée à l’assuré lors du défaut.

Note marginale :Cas particuliers

• 85. (1) Sans restreindre la généralité de l’article 84, il y a lieu ou non à ristourne de la prime à l’assuré dans les cas particuliers prévus aux paragraphes (2) à (11).

• Note marginale :Police nulle ou annulée

  (2) Il y a lieu à ristourne de la prime lorsque la police maritime est nulle ou qu’elle est annulée par l’assureur depuis le commencement du risque, sans qu’il y ait eu fraude ou illégalité de la part de l’assuré.

• Note marginale :Exception

  (3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas lorsque le risque n’est pas divisible et qu’il a commencé à courir; il n’y a pas lieu alors à ristourne de la prime.

• Note marginale :Absence de mise en risques

  (4) Il y a lieu à ristourne totale de la prime ou à ristourne d’une partie proportionnelle de la prime lorsque la chose assurée ou, le cas échéant, une partie de celle-ci n’a jamais été exposée au péril assuré.

• Note marginale :Exception

  (5) Le paragraphe (4) ne s’applique pas lorsque la chose, assurée « sur bonnes ou mauvaises nouvelles », arrive en bon état à destination avant la conclusion du contrat; il n’y a pas lieu alors à ristourne de la prime, à moins qu’au moment de la conclusion du contrat l’assureur n’ait eu connaissance de l’arrivée à bon port.

• Note marginale :Défaut d’intérêt dans la conservation de la chose

  (6) Il y a lieu à ristourne de la prime lorsque l’assuré n’a eu aucun intérêt assurable pendant toute la durée du risque.

• Note marginale :Exception

  (7) Le paragraphe (6) ne s’applique pas au contrat conclu par jeu ou par pari, lequel ne donne pas lieu à ristourne de la prime.

• Note marginale :Surassurance en vertu d’une même police

  (8) Il y a lieu à ristourne d’une partie proportionnelle de la prime lorsque l’assuré est surassuré en vertu d’une police à découvert.

• Note marginale :Intérêt annulable

  (9) Il n’y a pas lieu à ristourne de la prime lorsque l’intérêt assurable de l’assuré est annulable et qu’il prend fin pendant la durée du risque.

• Note marginale :Surassurance en vertu de plusieurs polices

  (10) Sous réserve des paragraphes (2) à (9), il y a ristourne d’une partie proportionnelle des primes lorsque l’assuré est surassuré en vertu du cumul d’assurances.

• Note marginale :Exceptions

  (11) Le paragraphe (10) ne s’applique pas :

  • a) lorsque l’assuré a sciemment cumulé les assurances, auquel cas il n’y a pas lieu à ristourne des primes;

  • b) lorsque les polices sont souscrites à différents moments et qu’une première police a couvert pour un temps l’intégralité du risque ou s’il est intervenu un règlement en vertu de la première police pour le plein montant assuré, auquel cas la prime reste acquise pour la première police et il y a lieu à ristourne des primes payées pour les polices suivantes.