Loi constituant Bibliothèque et Archives du Canada, modifiant la Loi sur le droit d’auteur et modifiant certaines lois en conséquence (L.C. 2004, ch. 11)

Loi à jour 2013-05-26; dernière modification 2012-09-30 Versions antérieures

44. [Modification]

Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

45. [Modification]

46. [Modification]

Loi sur les allocations aux anciens combattants

47. [Modification]

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

48. [Modification]

49. [Modifications]

Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon

50. [Modification]

Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon

51. [Modification]

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Note marginale :Cessation de fonctions

  • 52. (1) L’archiviste national et l’administrateur général de la Bibliothèque du Canada en fonctions à l’entrée en vigueur de l’article 55 cessent de l’être à l’entrée en vigueur du paragraphe 5(1).

  • Note marginale :Transfert des collections existantes

    (2) Les documents et publications qui constituaient les fonds des Archives nationales du Canada et de la Bibliothèque nationale à l’entrée en vigueur de l’article 55 sont transférés à l’administrateur général sous réserve des modalités dont était assortie leur remise.

  • Note marginale :Maintien en poste du personnel

    (3) Les personnes qui étaient des employés des Archives nationales du Canada ou de la Bibliothèque nationale à l’entrée en vigueur de l’article 55 deviennent des employés de Bibliothèque et Archives du Canada.

  • Note marginale :Crédits

    (4) Les sommes qui sont, parmi les comptes du Canada, au crédit du compte des Archives nationales du Canada et du compte spécial d’exploitation de la Bibliothèque nationale sont, à l’entrée en vigueur de l’article 55, portées au crédit du compte de Bibliothèque et Archives du Canada.

  • Note marginale :Mentions

    (5) Sauf indication contraire du contexte, « Archives nationales du Canada » et « Bibliothèque nationale » sont remplacés par « Bibliothèque et Archives du Canada », avec les adaptations grammaticales nécessaires, dans :

    • a) tout règlement, au sens de l’article 2 de la Loi sur les textes réglementaires, pris en vertu d’une loi fédérale;

    • b) tout autre texte pris :

      • (i) soit dans l’exercice d’un pouvoir conféré sous le régime d’une loi fédérale,

      • (ii) soit par le gouverneur en conseil ou sous son autorité.

  • Note marginale :Mentions

    (6) Sauf indication contraire du contexte, « archiviste », au sens de la Loi sur les archives nationales du Canada, et « administrateur général », au sens de la Loi sur la Bibliothèque nationale, sont remplacés par « bibliothécaire et archiviste du Canada » au sens de la présente loi, avec les adaptations grammaticales nécessaires, dans :

    • a) tout règlement, au sens de l’article 2 de la Loi sur les textes réglementaires, pris en vertu d’une loi fédérale;

    • b) tout autre texte pris :

      • (i) soit dans l’exercice d’un pouvoir conféré sous le régime d’une loi fédérale,

      • (ii) soit par le gouverneur en conseil ou sous son autorité.

  • Note marginale :Mentions

    (7) Sauf indication contraire du contexte, dans tout contrat, accord, entente, acte, instrument ou autre document, la mention de « Archives nationales du Canada » ou de « Bibliothèque nationale » vaut mention de « Bibliothèque et Archives du Canada », et la mention de « archiviste », au sens de la Loi sur les archives nationales du Canada, ou de « administrateur général », au sens de la Loi sur la Bibliothèque nationale, vaut mention de « bibliothécaire et archiviste du Canada » au sens de la présente loi.