INFRACTIONS ET PEINES

Note marginale :Infraction et peine
  •  (1) Quiconque contrevient au paragraphe 10(1) ou aux règlements ou omet de se conformer à la demande de l’administrateur général faite au titre du paragraphe 11(1) commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

    • a) s’agissant d’une personne physique, de l’amende prévue au paragraphe 787(1) du Code criminel;

    • b) s’agissant d’une personne morale, de l’amende prévue à l’alinéa 735(1)b) de cette loi.

  • Note marginale :Exclusion de l’emprisonnement

    (2) La peine d’emprisonnement prévue par le paragraphe 787(2) du Code criminel ne peut être infligée en cas de non-paiement d’amende.

  • Note marginale :Recouvrement des amendes

    (3) L’amende infligée constitue une créance de Sa Majesté du chef du Canada dont le recouvrement peut être poursuivi devant tout tribunal compétent ou effectué sous le régime d’une loi fédérale.

MODIFICATION DE LA LOI SUR LE DROIT D’AUTEUR

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MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

Loi sur l’accès à l’information

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Loi sur le droit d’auteur

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Loi sur le ministère des Anciens Combattants

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Loi sur la taxe d’accise

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Loi sur la gestion des finances publiques

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Loi sur les lieux et monuments historiques

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Loi de l’impôt sur le revenu

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Loi d’indemnisation des militaires ayant subi des blessures

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Loi concernant l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut

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Loi sur le Parlement du Canada

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Loi sur les pensions

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Loi sur la protection des renseignements personnels

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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

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Loi sur la rémunération du secteur public

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