Code canadien du travail (L.R.C. (1985), ch. L-2)

Loi à jour 2017-11-20; dernière modification 2017-06-22 Versions antérieures

Note marginale :Déclaration d’employeur unique par le Conseil
  •  (1) Sur demande d’un syndicat ou d’un employeur concernés, le Conseil peut, par ordonnance, déclarer que, pour l’application de la présente partie, les entreprises fédérales associées ou connexes qui, selon lui, sont exploitées par plusieurs employeurs en assurant en commun le contrôle ou la direction constituent une entreprise unique et que ces employeurs constituent eux-mêmes un employeur unique. Il est tenu, avant de rendre l’ordonnance, de donner aux employeurs et aux syndicats concernés la possibilité de présenter des arguments.

  • Note marginale :Révision d’unités

    (2) Lorsqu’il rend une ordonnance en vertu du paragraphe (1), le Conseil peut décider si les employés en cause constituent une ou plusieurs unités habiles à négocier collectivement.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 35;
  • 1998, ch. 26, art. 17.
Note marginale :Effet de l’accréditation
  •  (1) L’accréditation d’un syndicat à titre d’agent négociateur emporte :

    • a) droit exclusif de négocier collectivement au nom des employés de l’unité de négociation représentée;

    • b) révocation, en ce qui touche les employés de l’unité de négociation, de l’accréditation de tout syndicat antérieurement accrédité;

    • c) substitution du syndicat — en qualité de partie à toute convention collective s’appliquant à des employés de l’unité de négociation, mais pour ces employés seulement — à l’agent négociateur nommément désigné dans la convention collective ou à tout successeur de celui-ci;

    • d) assimilation du syndicat à l’agent négociateur, pour l’application de l’alinéa 50b).

  • Note marginale :Avis de négocier

    (2) Dans le cas d’application de l’alinéa (1)c), le syndicat substitué à l’autre peut, dans les trois mois suivant la date d’accréditation, exiger de l’employeur lié par la convention collective d’entamer des négociations collectives en vue du renouvellement ou de la révision de celle-ci ou de la conclusion d’une nouvelle convention collective.

  • Note marginale :Exception

    (3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas au syndicat qui est accrédité à la suite d’une demande présentée en vertu de l’article 24.1.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 36;
  • 1998, ch. 26, art. 18.
Note marginale :Congédiement justifié
  •  (1) Au cours de la période qui commence le jour de l’accréditation et se termine le jour de la conclusion de la première convention collective, l’employeur ne peut congédier un employé de l’unité de négociation — ou prendre des mesures disciplinaires à son égard — sans motif valable.

  • Note marginale :Arbitrage

    (2) En cas de litige entre un employeur et un agent négociateur sur un congédiement ou des mesures disciplinaires qui surviennent pendant la période visée au paragraphe (1), l’agent peut soumettre le litige à un arbitre pour règlement définitif comme s’il s’agissait d’un désaccord, les articles 57 à 66 s’appliquant alors avec les adaptations nécessaires.

  • 1998, ch. 26, art. 19.
Note marginale :Représentation

 Il est interdit au syndicat, ainsi qu’à ses représentants, d’agir de manière arbitraire ou discriminatoire ou de mauvaise foi à l’égard des employés de l’unité de négociation dans l’exercice des droits reconnus à ceux-ci par la convention collective.

  • 1977-78, ch. 27, art. 49;
  • 1984, ch. 39, art. 28, ch. 40, art. 79(F).

Révocation de l’accréditation et questions connexes

Note marginale :Demande de révocation
  •  (1) Tout employé prétendant représenter la majorité des employés d’une unité de négociation peut, sous réserve du paragraphe (5), demander au Conseil de révoquer par ordonnance l’accréditation du syndicat à titre d’agent négociateur de l’unité.

  • Note marginale :Dates de présentation

    (2) La demande visée au paragraphe (1) peut être présentée :

    • a) si l’unité de négociation est régie par une convention collective, seulement au cours de la période pendant laquelle il est permis, aux termes de l’article 24, de solliciter l’accréditation, sauf consentement du Conseil pour un autre moment;

    • b) en l’absence de convention collective, à l’expiration du délai d’un an suivant l’accréditation.

  • Note marginale :Demande d’ordonnance mettant fin à la représentativité d’un agent négociateur

    (3) Dans les cas où l’agent négociateur partie à une convention collective n’a pas été accrédité par le Conseil, tout employé prétendant représenter la majorité des employés de l’unité de négociation régie par la convention peut, sous réserve du paragraphe (5), demander au Conseil de rendre une ordonnance déclarant que l’agent négociateur n’a pas qualité pour représenter les employés de cette unité.

  • Note marginale :Dates de présentation

    (4) La demande visée au paragraphe (3) peut être présentée :

    • a) si la convention collective en vigueur est la première conclue par l’employeur et l’agent négociateur :

      • (i) à tout moment au cours de la première année d’application de la convention,

      • (ii) par la suite, sauf consentement du Conseil à l’effet contraire, seulement au cours de la période pendant laquelle il est permis, aux termes de l’article 24, de solliciter l’accréditation;

    • b) dans les autres cas, sauf consentement du Conseil à l’effet contraire, seulement au cours de la période pendant laquelle il est permis, aux termes de l’article 24, de solliciter l’accréditation.

  • Note marginale :Cas de grève ou de lock-out

    (5) Sauf consentement du Conseil à l’effet contraire, les demandes prévues aux paragraphes (1) ou (3) ne peuvent être présentées au cours d’une grève ou d’un lock-out — non interdits par la présente partie — des employés de l’unité de négociation représentée par l’agent négociateur.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 38;
  • 1998, ch. 26, art. 20;
  • 2014, ch. 40, art. 4;
  • 2017, ch. 12, art. 3.
Note marginale :Révocation d’accréditation et perte de la qualité d’agent négociateur
  •  (1) Si, à l’issue de l’enquête qu’il estime indiquée — tenue sous forme d’un scrutin de représentation ou sous une autre forme —, il est convaincu que la majorité des employés de l’unité de négociation visée par la demandene désirent plus être représentés par leur agent négociateur, le Conseil rend une ordonnance par laquelle :

    • a) dans le cas de la demande prévue au paragraphe 38(1), il révoque l’accréditation du syndicat à titre d’agent négociateur de l’unité;

    • b) dans le cas de la demande prévue au paragraphe 38(3), il déclare que l’agent négociateur n’a pas qualité pour représenter les employés de l’unité.

  • Note marginale :Restriction

    (2) En l’absence de convention collective applicable à l’unité de négociation, l’ordonnance visée à l’alinéa (1)a) ne peut être rendue par le Conseil que s’il est convaincu que l’agent négociateur n’a pas fait d’effort raisonnable en vue de sa conclusion.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 39;
  • 2014, ch. 40, art. 5;
  • 2017, ch. 12, art. 4.
Note marginale :Demande en cas de fraude
  •  (1) Le Conseil peut être saisi à tout moment d’une demande de révocation d’accréditation d’un syndicat au motif que celle-ci a été obtenue frauduleusement. Ont qualité pour présenter cette demande :

    • a) tout employé de l’unité de négociation représentée par le syndicat;

    • b) l’employeur des employés de cette unité;

    • c) tout syndicat ayant comparu devant le Conseil au cours de la procédure d’accréditation.

  • Note marginale :Révocation pour fraude

    (2) Saisi de la demande visée au paragraphe (1), le Conseil révoque, par ordonnance, l’accréditation du syndicat s’il est convaincu que les éléments de preuve à l’appui :

    • a) d’une part, n’auraient pu, même avec la diligence normale, lui être présentés au cours de la procédure d’accréditation;

    • b) d’autre part, l’auraient amené à refuser l’accréditation s’ils lui avaient été alors présentés.

  • S.R., ch. L-1, art. 139 et 140;
  • 1972, ch. 18, art. 1.
 
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