Code canadien du travail (L.R.C. (1985), ch. L-2)

Loi à jour 2016-01-25; dernière modification 2015-09-14 Versions antérieures

Note marginale :Caractère définitif des décisions
  •  (1) Les ordonnances de l’arbitre désigné en vertu du paragraphe 242(1) sont définitives et non susceptibles de recours judiciaires.

  • Note marginale :Interdiction de recours extraordinaires

    (2) Il n’est admis aucun recours ou décision judiciaire — notamment par voie d’injonction, de certiorari, de prohibition ou de quo warranto — visant à contester, réviser, empêcher ou limiter l’action d’un arbitre exercée dans le cadre de l’article 242.

  • 1977-78, ch. 27, art. 21.
Note marginale :Exécution des ordonnances
  •  (1) La personne intéressée par l’ordonnance d’un arbitre visée au paragraphe 242(4), ou le ministre, sur demande de celle-ci, peut, après l’expiration d’un délai de quatorze jours suivant la date de l’ordonnance ou la date d’exécution qui y est fixée, si celle-ci est postérieure, déposer à la Cour fédérale une copie du dispositif de l’ordonnance.

  • Note marginale :Enregistrement

    (2) Dès le dépôt de l’ordonnance de l’arbitre, la Cour fédérale procède à l’enregistrement de celle-ci; l’enregistrement confère à l’ordonnance valeur de jugement de ce tribunal et, dès lors, toutes les procédures d’exécution applicables à un tel jugement peuvent être engagées à son égard.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 244;
  • 1993, ch. 42, art. 34(F).
Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, préciser, pour l’application de la présente section, les cas d’absence qui n’ont pas pour effet d’interrompre le service chez l’employeur.

  • 1980-81-82-83, ch. 47, art. 27.
Note marginale :Recours
  •  (1) Les articles 240 à 245 n’ont pas pour effet de suspendre ou de modifier le recours civil que l’employé peut exercer contre son employeur.

  • Note marginale :Application de l’art. 189

    (2) L’article 189 s’applique dans le cadre de la présente section.

  • 1977-78, ch. 27, art. 21.

SECTION XVPaiement du salaire

Note marginale :Jour de paye

 Sauf disposition contraire de la présente partie, l’employeur est tenu :

  • a) de verser à l’employé le salaire qui lui est dû, aux jours de paye réguliers correspondant à l’usage établi par lui-même;

  • b) d’effectuer le versement du salaire, ou de toute autre indemnité prévue à la présente partie, dans les trente jours qui suivent la date où il devient exigible.

  • 1977-78, ch. 27, art. 21.

SECTION XV.1Harcèlement sexuel

Définition de harcèlement sexuel

 Pour l’application de la présente section, harcèlement sexuel s’entend de tout comportement, propos, geste ou contact qui, sur le plan sexuel :

  • a) soit est de nature à offenser ou humilier un employé;

  • b) soit peut, pour des motifs raisonnables, être interprété par celui-ci comme subordonnant son emploi ou une possibilité de formation ou d’avancement à des conditions à caractère sexuel.

  • L.R. (1985), ch. 9 (1er suppl.), art. 17.
Note marginale :Droit de l’employé

 Tout employé a droit à un milieu de travail exempt de harcèlement sexuel.

  • L.R. (1985), ch. 9 (1er suppl.), art. 17.
Note marginale :Responsabilité de l’employeur

 L’employeur veille, dans toute la mesure du possible, à ce qu’aucun employé ne fasse l’objet de harcèlement sexuel.

  • L.R. (1985), ch. 9 (1er suppl.), art. 17.
Note marginale :Déclaration de l’employeur
  •  (1) Après consultation des employés ou de leurs représentants, le cas échéant, l’employeur diffuse une déclaration en matière de harcèlement sexuel.

  • Note marginale :Contenu de la déclaration

    (2) L’employeur peut établir la déclaration dans les termes qu’il estime indiqués, pourvu qu’elle soit compatible avec la présente section et contienne les éléments suivants :

    • a) une définition du harcèlement sexuel qui soit pour l’essentiel identique à celle de l’article 247.1;

    • b) l’affirmation du droit de tout employé à un milieu de travail exempt de harcèlement sexuel;

    • c) l’affirmation de la responsabilité de l’employeur, telle que précisée à l’article 247.3;

    • d) son engagement de prendre les mesures disciplinaires qu’il jugera indiquées contre ceux de ses subordonnés qui se seront rendus coupables de harcèlement sexuel envers un employé;

    • e) les modalités à suivre pour le saisir des plaintes de harcèlement sexuel;

    • f) son engagement de ne pas révéler le nom d’un plaignant ni les circonstances à l’origine de la plainte, sauf lorsque cela s’avère nécessaire pour son enquête ou pour prendre les mesures disciplinaires justifiées en l’occurrence;

    • g) l’affirmation du droit des employés victimes d’actes discriminatoires d’exercer les recours prévus par la Loi canadienne sur les droits de la personne en matière de harcèlement sexuel.

  • Note marginale :Information du personnel

    (3) L’employeur porte la déclaration à la connaissance de tous ses subordonnés.

  • L.R. (1985), ch. 9 (1er suppl.), art. 17.
 
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