Code canadien du travail (L.R.C. (1985), ch. L-2)

Loi à jour 2017-11-20; dernière modification 2017-06-22 Versions antérieures

SECTION IIIAcquisition et extinction des droits de négociation

Demande d’accréditation

Note marginale :Demande d’accréditation
  •  (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article et des règlements d’application de l’alinéa 15e), un syndicat peut solliciter l’accréditation à titre d’agent négociateur d’une unité qu’il juge habile à négocier collectivement.

  • Note marginale :Périodes de présentation des demandes

    (2) Sous réserve du paragraphe (3), la demande d’accréditation d’un syndicat à titre d’agent négociateur d’une unité peut être présentée :

    • a) à tout moment, si l’unité n’est ni régie par une convention collective en vigueur ni représentée par un syndicat accrédité à titre d’agent négociateur aux termes de la présente partie;

    • b) si l’unité est représentée par un syndicat sans être régie par une convention collective, après l’expiration des douze mois qui suivent la date d’accréditation ou dans le délai plus court autorisé par le Conseil;

    • c) si l’unité est régie par une convention collective d’une durée maximale de trois ans, uniquement après le début des trois derniers mois d’application de la convention;

    • d) si la durée de la convention collective régissant l’unité est de plus de trois ans, uniquement au cours des trois derniers mois de la troisième année d’application de la convention et, par la suite, uniquement :

      • (i) au cours des trois derniers mois de chacune des années d’application suivantes,

      • (ii) après le début des trois derniers mois d’application.

  • Note marginale :Présentation en cas de grève ou de lock-out

    (3) La demande d’accréditation ne peut, sans le consentement du Conseil, être présentée pendant une grève ou un lock-out non interdits par la présente partie et touchant des employés faisant partie de l’unité en cause.

  • Note marginale :Maintien des conditions d’emploi

    (4) Après notification de la demande d’accréditation, l’employeur ne peut modifier ni les taux des salaires, ni les autres conditions d’emploi, ni les droits ou avantages des employés de l’unité visée, sauf si les modifications se font conformément à une convention collective ou sont approuvées par le Conseil. Cette interdiction s’applique, selon le cas :

    • a) jusqu’au retrait de la demande par le syndicat ou au rejet de celle-ci par le Conseil;

    • b) jusqu’à l’expiration des trente jours suivant l’accréditation du syndicat.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 24;
  • 1993, ch. 42, art. 1(F);
  • 1998, ch. 26, art. 11.
Note marginale :Exception

 Le syndicat non accrédité ayant conclu une convention collective qui n’est pas expirée peut, par dérogation aux alinéas 24(2)c) et d), présenter en tout temps une demande d’accréditation à l’égard de l’unité régie par la convention collective ou une unité essentiellement similaire.

  • 1998, ch. 26, art. 12.
Note marginale :Cas où l’accréditation est interdite
  •  (1) Malgré toute autre disposition de la présente partie, le Conseil ne peut accorder l’accréditation s’il est convaincu qu’un syndicat est dominé ou influencé par l’employeur au point que son aptitude à représenter les employés dans le cadre des négociations collectives est compromise; le cas échéant, toute convention collective qui aurait été conclue par le syndicat et l’employeur pour s’appliquer aux employés ou à certains d’entre eux est tenue pour inexistante dans le cadre de la présente partie.

  • Note marginale :Autre cas de refus

    (2) Malgré toute autre disposition de la présente partie, le Conseil ne peut non plus accorder l’accréditation s’il est convaincu que le syndicat refuse l’adhésion à quelque employé ou catégorie d’employés faisant partie d’une unité de négociation en vertu d’usages ou de principes régissant l’admission; le cas échéant, toute convention collective qui aurait été conclue par le syndicat et l’employeur pour s’appliquer aux employés de l’unité de négociation est tenue pour inexistante dans le cadre de la présente partie.

  • S.R., ch. L-1, art. 134;
  • 1972, ch. 18, art. 1.
Note marginale :Interdiction

 Un syndicat ne peut agir comme agent négociateur à la fois d’une unité de négociation regroupant des agents de police privés et d’une unité de négociation formée en tout ou en partie d’autres employés qui sont au service du même employeur. Le Conseil ne peut accréditer un syndicat qui représenterait les deux unités.

  • S.R., ch. L-1, art. 135;
  • 1972, ch. 18, art. 1.

Détermination des unités de négociation

Note marginale :Détermination de l’unité habile à négocier
  •  (1) Saisi par un syndicat, dans le cadre de l’article 24, d’une demande d’accréditation pour une unité que celui-ci juge habile à négocier collectivement, le Conseil doit déterminer l’unité qui, à son avis, est habile à négocier collectivement.

  • Note marginale :Idem

    (2) Dans sa détermination de l’unité habile à négocier collectivement, le Conseil peut ajouter des employés à l’unité proposée par le syndicat ou en retrancher.

  • Note marginale :Membres de profession libérale

    (3) Si l’unité proposée par le syndicat regroupe ou comprend des membres de profession libérale, le Conseil doit, sous réserve des paragraphes (2) et (4), déterminer que l’unité habile à négocier collectivement est celle qui ne regroupe que des membres de profession libérale, sauf si l’unité n’est pas par ailleurs habile à négocier collectivement.

  • Note marginale :Idem

    (4) Dans sa détermination, dans le cadre du paragraphe (3), de l’unité habile à négocier collectivement, le Conseil peut incorporer dans l’unité :

    • a) des membres de professions libérales différentes;

    • b) des employés qui, sans en avoir les qualifications, exercent les fonctions d’un membre de profession libérale.

  • Note marginale :Surveillance

    (5) Le Conseil peut, sous réserve du paragraphe (2), décider qu’une unité proposée par le syndicat et regroupant ou comprenant des employés dont les tâches consistent entre autres à surveiller d’autres employés est habile à négocier collectivement.

  • Note marginale :Agents de police privés

    (6) Le Conseil ne peut incorporer un agent de police privé dans une unité groupant d’autres employés.

  • S.R., ch. L-1, art. 125;
  • 1972, ch. 18, art. 1.

Accréditation des agents négociateurs et questions connexes

Note marginale :Accréditation d’un syndicat

 Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, le Conseil accrédite un syndicat lorsque les conditions suivantes sont remplies :

  • a) il a été saisi par le syndicat d’une demande d’accréditation;

  • b) il a défini l’unité de négociation habile à négocier collectivement;

  • c) il est convaincu qu’à la date du dépôt de la demande, ou à celle qu’il estime indiquée, la majorité des employés de l’unité désiraient que le syndicat les représente à titre d’agent négociateur.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 28;
  • 2014, ch. 40, art. 2;
  • 2017, ch. 12, art. 1.
Note marginale :Scrutin de représentation
  •  (1) Le Conseil peut, pour chaque cas dont il est saisi, ordonner la tenue d’un scrutin afin de s’assurer que les employés d’une unité désirent être représentés par un syndicat déterminé à titre d’agent négociateur.

  • Note marginale :Employés exclus de l’unité

    (1.1) La personne qui n’était pas un employé de l’unité de négociation à la date à laquelle l’avis de négociation collective a été donné et qui a été par la suite engagée ou désignée pour accomplir la totalité ou une partie des tâches d’un employé d’une unité visée par une grève ou un lock-out n’est pas un employé de l’unité.

  • Note marginale :Scrutin obligatoire

    (2) Le scrutin de représentation est obligatoire dans le cas où l’unité n’est représentée par aucun syndicat et où le Conseil est convaincu que de trente-cinq pour cent à cinquante pour cent inclusivement des employés de l’unité adhèrent au syndicat qui sollicite l’accréditation.

  • Note marginale :Adhésion

    (3) Pour trancher la question de l’adhésion au syndicat, le Conseil peut ne pas tenir compte des conditions d’admissibilité prévues dans la charte, les statuts ou les règlements administratifs de celui-ci, s’il est convaincu que le syndicat admet habituellement des adhérents sans égard à ces conditions.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 29;
  • 1998, ch. 26, art. 13;
  • 2014, ch. 40, art. 3;
  • 2017, ch. 12, art. 2.
 
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