Code canadien du travail (L.R.C. (1985), ch. L-2)

Loi à jour 2017-11-20; dernière modification 2017-06-22 Versions antérieures

Note marginale :Appel
  •  (1) Toute personne concernée par la décision prise en vertu du paragraphe 251.101(3) — autre que celle d’annuler l’avis de plainte non fondée — peut, par écrit, dans les quinze jours suivant la signification de la décision, interjeter appel de celle-ci auprès du ministre, mais ce uniquement sur une question de droit ou de compétence.

  • Note marginale :Moyens d’appel

    (2) La demande d’appel comporte un exposé des moyens d’appel.

  • Note marginale :Consignation du montant visé

    (3) L’employeur et l’administrateur de personne morale ne peuvent interjeter appel de la décision qu’à la condition de remettre au ministre :

    • a) si aucune somme n’a été remise au titre du paragraphe 251.101(2), la somme fixée par l’ordre de paiement en cause ou, si la décision a modifié cette somme, la somme fixée dans la décision;

    • b) si une somme a été remise au titre de ce paragraphe, mais est inférieure à celle fixée dans la décision, la somme correspondant à l’excédent de la somme fixée sur la somme remise.

  • Note marginale :Restriction

    (4) Dans le cas de l’administrateur, le paragraphe (3) s’applique sous réserve du fait que celui-ci ne peut être tenu de remettre une somme excédant la somme maximale visée à l’article 251.18.

  • 1993, ch. 42, art. 37;
  • 2012, ch. 31, art. 225.
Note marginale :Nomination d’un arbitre
  •  (1) Le ministre, saisi d’un appel, désigne en qualité d’arbitre la personne qu’il juge qualifiée pour entendre et trancher l’appel et lui transmet la décision faisant l’objet de l’appel ainsi que la demande d’appel ou, en cas d’application du paragraphe 251.101(7), la demande de révision présentée en vertu du paragraphe 251.101(1).

  • Note marginale :Pouvoirs de l’arbitre

    (2) Dans le cadre des appels que lui transmet le ministre, l’arbitre peut :

    • a) convoquer des témoins et les contraindre à comparaître et à déposer sous serment, oralement ou par écrit, ainsi qu’à produire les documents et les pièces qu’il estime nécessaires pour lui permettre de rendre sa décision;

    • b) faire prêter serment et recevoir des affirmations solennelles;

    • c) accepter sous serment, par voie d’affidavit ou sous une autre forme, tous témoignages et renseignements qu’à son appréciation il juge indiqués, qu’ils soient admissibles ou non en justice;

    • d) fixer lui-même sa procédure, sous réserve de la double obligation de donner à chaque partie toute possibilité de lui présenter des éléments de preuve et des observations, d’une part, et de tenir compte de l’information contenue dans le dossier, d’autre part;

    • e) accorder le statut de partie à toute personne ou tout groupe qui, à son avis, a essentiellement les mêmes intérêts qu’une des parties et pourrait être concerné par la décision.

  • Note marginale :Délai

    (3) Dans le cadre des appels que lui transmet le ministre, l’arbitre dispose du délai fixé par règlement du gouverneur en conseil pour procéder à l’examen du cas dont il est saisi ou rendre sa décision.

  • Note marginale :Décision de l’arbitre

    (4) L’arbitre peut rendre toutes les ordonnances nécessaires à la mise en oeuvre de sa décision et peut notamment, par ordonnance :

    • a) confirmer, annuler ou modifier — en totalité ou en partie — la décision faisant l’objet de l’appel;

    • b) ordonner le versement, à la personne qu’il désigne, de la somme consignée auprès du receveur général du Canada;

    • c) adjuger les dépens.

  • Note marginale :Remise de la décision

    (5) L’arbitre transmet une copie de sa décision sur un appel, motifs à l’appui, à chaque partie ainsi qu’au ministre.

  • Note marginale :Caractère définitif des décisions

    (6) Les ordonnances de l’arbitre sont définitives et non susceptibles de recours judiciaires.

  • Note marginale :Interdiction de recours extraordinaires

    (7) Il n’est admis aucun recours ou décision judiciaire — notamment par voie d’injonction, de certiorari, de prohibition ou de quo warranto — visant à contester, réviser, empêcher ou limiter l’action d’un arbitre exercée dans le cadre du présent article.

  • 1993, ch. 42, art. 37;
  • 2012, ch. 31, art. 226.
Note marginale :Ordre de versement donné aux débiteurs
  •  (1) Le directeur régional peut ordonner par écrit aux débiteurs, actuels ou éventuels, de l’employeur auquel l’inspecteur a remis un ordre de paiement en vertu du paragraphe 251.1(1) de remettre au ministre, dans les quinze jours qui suivent, le montant de leur dette en exécution de l’ordre de paiement, jusqu’à concurrence de la somme mentionnée dans l’ordre.

  • Note marginale :Assimilation

    (2) Pour l’application du présent article, la banque ou toute autre institution financière qui possède en dépôt des sommes appartenant à l’employeur sont assimilées aux débiteurs de celui-ci.

  • 1993, ch. 42, art. 37.
Note marginale :Dépôt
  •  (1) Le ministre dépose les sommes qui lui sont remises au titre de la présente section, au crédit du receveur général du Canada dans le compte appelé « Compte d’ordre du Code du travail (Normes) » ou dans tout autre compte spécial créé pour l’application du présent article et peut autoriser le paiement de sommes, sur ce compte, à l’employé bénéficiaire ou à toute autre personne y ayant droit.

  • Note marginale :Registre

    (2) Le ministre tient un registre détaillé de toutes les opérations portant sur les sommes déposées au compte.

  • 1993, ch. 42, art. 37;
  • 2012, ch. 31, art. 227.
Note marginale :Exécution des ordres de paiement et des ordonnances
  •  (1) Toute personne concernée par un ordre de paiement donné en vertu du paragraphe 251.1(1) ou confirmé ou modifié en vertu du paragraphe 251.101(3) ou par une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 251.12(4), ou le ministre sur demande d’une telle personne, peut, après l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la date où l’ordre a été donné, confirmé ou modifié ou l’ordonnance a été rendue, ou la date d’exécution qui y est fixée si celle-ci est postérieure, déposer à la Cour fédérale une copie de l’ordre de paiement ou du dispositif de l’ordonnance.

  • Note marginale :Restriction

    (1.1) L’ordre de paiement ne peut toutefois être déposé tant qu’il peut faire ou fait l’objet d’une révision au titre du paragraphe 251.101(1) ou d’un appel au titre du paragraphe 251.101(7) ou de l’article 251.11 ou si une ordonnance est rendue en vertu de l’alinéa 251.12(4)a) à son sujet.

  • Note marginale :Idem

    (2) Le directeur régional peut déposer à la Cour fédérale une copie de l’ordre de versement donné aux débiteurs de l’employeur, après l’expiration du délai de quinze jours qui y est mentionné.

  • Note marginale :Enregistrement

    (3) La Cour fédérale procède à l’enregistrement de l’ordre de paiement, de l’ordonnance ou de l’ordre de versement dès leur dépôt; l’enregistrement leur confère valeur de jugement de ce tribunal et, dès lors, toutes les procédures d’exécution applicables à un tel jugement peuvent être engagées à leur égard.

  • 1993, ch. 42, art. 37;
  • 2012, ch. 31, art. 228.
Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut prendre des mesures d’ordre réglementaire concernant l’application des articles 251.1 à 251.15.

  • 1993, ch. 42, art. 37.
Note marginale :Non-application de la Loi sur les textes réglementaires

 La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux ordres de paiement, aux avis de plainte non fondée et aux ordres de versement adressés aux débiteurs.

  • 1993, ch. 42, art. 37.
Note marginale :Responsabilité civile des administrateurs

 Les administrateurs d’une personne morale sont, jusqu’à concurrence d’une somme équivalant à six mois de salaire, solidairement responsables du salaire et des autres indemnités auxquels l’employé a droit sous le régime de la présente partie, dans la mesure où la créance de l’employé a pris naissance au cours de leur mandat et à la condition que le recouvrement de la créance auprès de la personne morale soit impossible ou peu probable.

  • 1993, ch. 42, art. 37.
Note marginale :Coopératives

 Pour l’application de l’article 251.18 et du paragraphe 257(3), les coopératives sont assimilées aux personnes morales.

  • 1993, ch. 42, art. 37.

Renseignements et déclarations

Note marginale :Obligation
  •  (1) L’employeur est tenu, en matière de salaires, durée et conditions de travail, congés annuels et jours fériés, de produire les renseignements et déclarations que le ministre peut exiger.

  • Note marginale :Registres obligatoires

    (2) L’employeur tient les registres prévus par règlement d’application de l’alinéa 264a) et les conserve pendant au moins trente-six mois après l’exécution du travail, pour examen éventuel, à toute heure convenable, par l’inspecteur.

  • Note marginale :Exception

    (3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas aux heures de travail effectuées par les employés qui sont :

    • a) soit soustraits à l’application de la section I en vertu du paragraphe 167(2);

    • b) soit soustraits à l’application des articles 169 et 171 au titre des règlements pris en vertu de l’alinéa 175(1)b).

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 252;
  • L.R. (1985), ch. 9 (1er suppl.), art. 18;
  • 1993, ch. 42, art. 38.
 
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