Code canadien du travail (L.R.C. (1985), ch. L-2)

Loi à jour 2017-11-20; dernière modification 2017-06-22 Versions antérieures

Note marginale :Cession de l’entreprise
  •  (1) En cas de cession d’un employeur à un autre — notamment par vente, bail ou fusion — de tout ou partie de l’entreprise fédérale où elle travaille, la personne employée auprès de l’un et l’autre est, pour l’application de la présente section, réputée n’avoir pas cessé de travailler pour un seul employeur.

  • Note marginale :Assimilation

    (2) Pour l’application du paragraphe (1), est assimilé à une entreprise fédérale tout secteur de l’administration publique fédérale qui, par radiation de son nom de l’une des annexes I, IV ou V de la Loi sur la gestion des finances publiques ou par sa séparation d’un secteur mentionné à l’une ou l’autre de ces annexes, devient régi par la présente partie en tant que personne morale ou qu’entreprise fédérale ou est intégré à une personne morale ou à une entreprise fédérale régie par la présente partie.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 189;
  • L.R. (1985), ch. 9 (1er suppl.), art. 7;
  • 1996, ch. 18, art. 10;
  • 2003, ch. 22, art. 112.
Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut prendre les règlements nécessaires à l’application de la présente section, notamment en vue :

  • a) de définir les circonstances et conditions dans lesquelles il peut y avoir renonciation aux droits de l’employé prévus à la présente section ou report de leur jouissance;

  • b) de préciser les avis à donner aux employés quant aux dates de leur congé annuel;

  • c) de déterminer la date de versement de l’indemnité de congé annuel;

  • d) de préciser les cas d’absence qui seront réputés ne pas avoir interrompu la continuité de l’emploi;

  • e) de régir le mode de détermination, par l’employeur, d’une période constituant une année de service pour un établissement donné;

  • f) d’établir le mode de détermination de la longueur du congé annuel et de calcul de l’indemnité de congé annuel correspondante dans le cas d’employés saisonniers ou temporaires ou dans d’autres cas appropriés;

  • g) de prévoir l’attribution du congé annuel ou le versement de l’indemnité de congé annuel dans le cas d’une cessation temporaire d’emploi;

  • h) de prévoir l’application de la présente section aux cas d’absence forcée de l’employé, par suite de maladie ou pour toute autre cause.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 190;
  • 1993, ch. 42, art. 20.

SECTION VJours fériés

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.

congé payé

holiday with pay

congé payé Congé pour lequel l’employé a droit à l’indemnité de congé. (holiday with pay)

indemnité de congé

holiday pay

indemnité de congé L’indemnité calculée conformément à l’article 196. (holiday pay)

occupé à un travail ininterrompu

employed in a continuous operation

occupé à un travail ininterrompu Qualifie l’employé, selon le cas :

  • a) qui travaille dans un établissement où, au cours de chaque période de sept jours, les travaux, une fois normalement commencés dans le cadre du programme régulier prévu pour cette période, se poursuivent sans arrêt jusqu’à leur achèvement;

  • b) dont le travail a trait au fonctionnement de véhicules, notamment trains, avions, navires ou camions, que ce soit ou non dans le cadre d’un programme régulier;

  • c) qui travaille dans les communications : téléphone, radio, télévision, télégraphe ou autres moyens;

  • d) qui travaille dans un secteur qui fonctionne normalement sans qu’il soit tenu compte des dimanches ou des jours fériés. (employed in a continuous operation)

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 191;
  • 2012, ch. 31, art. 220.
Note marginale :Droit aux congés

 Sous réserve des autres dispositions de la présente section, chaque employé a droit à un congé payé lors de chacun des jours fériés tombant au cours de toute période d’emploi.

  • S.R., ch. L-1, art. 48.
Note marginale :Jour férié coïncidant avec un jour normalement chômé
  •  (1) Sauf disposition contraire de la présente section et sous réserve du paragraphe (2), quand un jour férié coïncide avec un jour normalement chômé par lui, l’employé a droit à un congé payé; il peut soit l’ajouter à son congé annuel, soit le prendre à une date convenable pour lui et son employeur.

  • Note marginale :Jours fériés tombant un samedi ou un dimanche

    (2) Sous réserve des autres dispositions de la présente section, l’employé a droit à un congé payé le jour ouvrable précédant ou suivant le 1er janvier, la fête du Canada, le jour du Souvenir, le jour de Noël ou le lendemain de Noël quand ces jours fériés tombent un dimanche ou un samedi chômé.

  • S.R., ch. L-1, art. 49;
  • S.R., ch. 17(2e suppl.), art. 13;
  • 1977-78, ch. 27, art. 14.
Note marginale :Exemption

 L’article 193 ne s’applique pas aux employés régis par une convention collective leur donnant droit, chaque année, à au moins neuf jours de congé payé, en plus du congé annuel.

  • S.R., ch. L-1, art. 50;
  • 1977-78, ch. 27, art. 15.
Note marginale :Substitution
  •  (1) L’employeur peut, à l’égard des employés liés par une convention collective, remplacer les jours fériés prévus par la présente partie — les jours de congé qui leur sont substitués ayant dès lors, pour ces employés, valeur de jours fériés — à la condition de s’entendre par écrit sur la substitution avec le syndicat.

  • Note marginale :Idem

    (2) Sous réserve du paragraphe (3), l’employeur peut, à l’égard des employés non liés par une convention collective, remplacer les jours fériés prévus par la présente partie — les jours de congé qui leur sont substitués ayant dès lors, pour ces employés, valeur de jours fériés — si la substitution est approuvée par au moins soixante-dix pour cent des employés concernés.

  • Note marginale :Affichage

    (3) Dans le cas visé au paragraphe (2), l’employeur est tenu d’afficher dans des endroits facilement accessibles où les employés pourront le consulter un avis de substitution de jour férié pendant au moins trente jours avant sa date de prise d’effet.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 195;
  • 1993, ch. 42, art. 21.
Note marginale :Scrutin

 Les articles 172.1 et 172.2 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la substitution de jour férié effectuée en vertu de la présente section.

  • 1993, ch. 42, art. 21.
Note marginale :Indemnité de congé
  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), l’employé reçoit, pour chaque jour férié, une indemnité de congé correspondant à au moins un vingtième du salaire gagné durant les quatre semaines précédant la semaine comprenant le jour férié, compte non tenu des heures supplémentaires.

  • Note marginale :Employé payé à la commission

    (2) L’employé payé en tout ou en partie à la commission qui a accompli au moins douze semaines de service continu auprès d’un employeur reçoit, pour chaque jour férié, une indemnité de congé correspondant à au moins un soixantième du salaire gagné durant les douze semaines précédant la semaine comprenant le jour férié, compte non tenu des heures supplémentaires.

  • Note marginale :Jour férié pendant les 30 premiers jours de service

    (3) L’employé n’a pas droit à l’indemnité de congé pour le jour férié qui tombe dans ses trente premiers jours de service pour un employeur.

  • Note marginale :Absence de l’employé occupé à un travail ininterrompu

    (4) L’employé occupé à un travail ininterrompu n’a pas droit à l’indemnité de congé pour le jour férié où, selon le cas :

    • a) il ne se présente pas au travail après y avoir été appelé;

    • b) il fait en sorte de ne pas être disponible pour travailler alors qu’en vertu des conditions d’emploi dans l’établissement où il travaille :

      • (i) soit il serait tenu de se rendre ainsi disponible,

      • (ii) soit il peut choisir de ne pas être ainsi disponible.

  • Sens de service

    (5) Pour l’application du paragraphe (3), une personne est réputée être au service d’une autre lorsqu’elle est à sa disposition, même si elle ne travaille pas effectivement.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 196;
  • 2012, ch. 31, art. 221.
 
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