Code canadien du travail (L.R.C. (1985), ch. L-2)

Loi à jour 2017-11-20; dernière modification 2017-06-22 Versions antérieures

Champ d’application

Note marginale :Application de la présente partie
  •  (1) La présente partie s’applique :

    • a) à l’emploi dans le cadre d’une entreprise fédérale, à l’exception d’une entreprise de nature locale ou privée au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest ou au Nunavut;

    • b) aux employés qui travaillent dans une telle entreprise;

    • c) aux employeurs qui engagent ces employés;

    • d) aux personnes morales constituées en vue de l’exercice de certaines attributions pour le compte de l’État canadien, à l’exception d’un ministère au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques;

    • e) à une entreprise canadienne, au sens de la Loi sur les télécommunications, qui est mandataire de Sa Majesté du chef d’une province.

  • Note marginale :Exceptions : section I

    (2) La section I ne s’applique pas aux employés suivants :

    • a) ceux qui occupent un poste de directeur ou de chef, ou qui exercent des fonctions de direction;

    • b) ceux qui exercent une profession soustraite par règlement à son application.

  • Note marginale :Exception : section XIV

    (3) La section XIV ne s’applique pas aux employés qui occupent le poste de directeur.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 167;
  • L.R. (1985), ch. 9 (1er suppl.), art. 5;
  • 1993, ch. 28, art. 78, ch. 38, art. 90;
  • 2002, ch. 7, art. 98(A).
Note marginale :Sauvegarde des dispositions plus favorables
  •  (1) La présente partie, règlements d’application compris, l’emporte sur les règles de droit, usages, contrats ou arrangements incompatibles mais n’a pas pour effet de porter atteinte aux droits ou avantages acquis par un employé sous leur régime et plus favorables que ceux que lui accorde la présente partie.

  • Note marginale :Application exclusive de la convention

    (1.1) Les sections II, IV, V et VIII ne s’appliquent pas à l’employeur et aux employés liés par une convention collective qui accorde aux employés des droits et avantages au moins égaux à ceux que prévoient ces sections au titre de la durée des congés, des taux de salaire et des périodes ouvrant droit aux avantages qu’elles prévoient; la convention collective s’applique de façon exclusive — dans le cas des employés admissibles au régime de règlement par une tierce partie des désaccords qu’elle prévoit — au règlement de tout désaccord qui porte sur les questions que ces sections visent.

  • Note marginale :Travail dominical

    (2) La présente partie n’a pas pour effet d’autoriser l’exercice d’une activité dominicale légalement interdite.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 168;
  • 1993, ch. 42, art. 13.

SECTION IDurée du travail

Note marginale :Règle générale
  •  (1) Sauf disposition contraire prévue sous le régime de la présente section :

    • a) la durée normale du travail est de huit heures par jour et de quarante heures par semaine;

    • b) il est interdit à l’employeur de faire ou laisser travailler un employé au-delà de cette durée.

  • Note marginale :Moyenne

    (2) Pour les établissements où la nature du travail nécessite une répartition irrégulière des heures de travail, les horaires journaliers et hebdomadaires sont établis, conformément aux règlements, de manière que leur moyenne sur deux semaines ou plus corresponde à la durée normale journalière ou hebdomadaire.

  • Note marginale :Durée

    (2.1) Les horaires journaliers ou hebdomadaires calculés à titre de moyenne conformément au paragraphe (2) demeurent en vigueur :

    • a) dans le cas où l’employeur et le syndicat s’entendent par écrit sur le calcul de la moyenne, jusqu’à l’expiration de l’entente ou de la période plus courte qu’ils fixent;

    • b) dans le cas contraire, pendant trois ans au maximum.

  • Note marginale :Jours fériés

    (3) Pour les semaines comprenant un ou plusieurs jours fériés, la durée hebdomadaire du travail de l’employé qui a droit en vertu de la section V à des congés payés se trouve réduite de la durée normale du travail pour chacun d’eux; pour le calcul des heures de travail fournies au cours de ces semaines, il n’est pas tenu compte, pour l’application du présent paragraphe, du temps de travail effectif ou mis à la disposition de l’employeur pendant ces jours fériés.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 169;
  • 1993, ch. 42, art. 14.
Note marginale :Modification de l’horaire de travail
  •  (1) L’employeur peut fixer, modifier ou annuler un horaire de travail qui est applicable à des employés liés par une convention collective et dont la durée est supérieure à la durée normale du travail, si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) la moyenne hebdomadaire, calculée sur deux semaines ou plus, n’excède pas quarante heures;

    • b) il s’entend par écrit avec le syndicat sur l’horaire, sa modification ou son annulation.

  • Note marginale :Idem

    (2) Sous réserve du paragraphe (3), l’employeur peut fixer, modifier ou annuler un horaire de travail qui est applicable à des employés non liés par une convention collective et dont la durée est supérieure à la durée normale du travail, si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) la moyenne hebdomadaire, calculée sur deux semaines ou plus, n’excède pas quarante heures;

    • b) l’horaire, sa modification ou son annulation a été approuvé par au moins soixante-dix pour cent des employés concernés.

  • Note marginale :Affichage

    (3) Dans le cas visé au paragraphe (2), l’employeur est tenu d’afficher dans des endroits facilement accessibles où les employés pourront le consulter un avis de l’adoption du nouvel horaire, de sa modification ou de son annulation pendant au moins trente jours avant leur prise d’effet.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 170;
  • 1993, ch. 42, art. 15.
Note marginale :Durée maximale du travail
  •  (1) L’employé peut être employé au-delà de la durée normale du travail. Toutefois, sous réserve des articles 172, 176 et 177 et des règlements d’application de l’article 175, le nombre d’heures qu’il peut travailler au cours d’une semaine ne doit pas dépasser quarante-huit ou le nombre inférieur fixé par règlement pour l’établissement où il est employé.

  • Note marginale :Moyenne

    (2) Le paragraphe 169(2) s’applique au calcul de la durée maximale hebdomadaire qui peut être fixée aux termes du présent article.

  • S.R., ch. L-1, art. 30;
  • S.R., ch. 17(2e suppl.), art. 4;
  • 1977-78, ch. 27, art. 6.
Note marginale :Durée maximale du travail
  •  (1) L’employeur peut fixer, modifier ou annuler un horaire de travail qui est applicable à des employés liés par une convention collective et dont la durée est supérieure à la durée maximale du travail prévue à l’article 171 ou dans les règlements d’application de l’article 175, si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) la moyenne hebdomadaire, calculée sur deux semaines ou plus, n’excède pas quarante-huit heures;

    • b) il s’entend par écrit avec le syndicat sur l’horaire, sa modification ou son annulation.

  • Note marginale :Idem

    (2) Sous réserve du paragraphe (3), l’employeur peut fixer, modifier ou annuler un horaire de travail qui est applicable à des employés non liés par une convention collective et dont la durée est supérieure à la durée maximale du travail prévue à l’article 171 ou dans les règlements d’application de l’article 175, si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) la moyenne hebdomadaire, calculée sur deux semaines ou plus, n’excède pas quarante-huit heures;

    • b) l’horaire, sa modification ou son annulation a été approuvé par au moins soixante-dix pour cent des employés concernés.

  • Note marginale :Affichage

    (3) Dans le cas visé au paragraphe (2), l’employeur est tenu d’afficher dans des endroits facilement accessibles où les employés pourront le consulter un avis de l’adoption du nouvel horaire, de sa modification ou de son annulation pendant au moins trente jours avant leur prise d’effet.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 172;
  • 1993, ch. 42, art. 16.
 
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