Code canadien du travail (L.R.C. (1985), ch. L-2)

Loi à jour 2017-11-20; dernière modification 2017-06-22 Versions antérieures

Communication de renseignements

Note marginale :Avis
  •  (1) Le ministre peut, par un avis signifié à personne ou adressé sous pli recommandé à la dernière adresse connue du destinataire, exiger la communication — dans le délai raisonnable qui y est spécifié — de renseignements à fournir dans le cadre de la présente partie.

  • Note marginale :Preuve de non-communication

    (2) Fait foi de son contenu, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire, le certificat signé par le ministre, ou par une personne qu’il a autorisée à cet effet, et qui à la fois atteste :

    • a) qu’un avis a été envoyé sous pli recommandé à son destinataire, une copie certifiée conforme de l’avis et le récépissé de recommandation postale y étant joints;

    • b) que les renseignements exigés par l’avis n’ont pas été communiqués.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 155;
  • L.R. (1985), ch. 9 (1er suppl.), art. 4.

Pouvoirs du Conseil canadien des relations industrielles

Note marginale :Plaintes au Conseil
  •  (1) Par dérogation au paragraphe 14(1), le président ou un vice-président du Conseil ou un membre du Conseil nommé en vertu de l’alinéa 9(2)e) peut, dans le cadre de la présente partie, statuer sur une plainte présentée au Conseil. Ce faisant, il est :

    • a) investi des pouvoirs, droits et immunités conférés par la présente loi au Conseil, à l’exception du pouvoir de réglementation prévu par l’article 15;

    • b) assujetti à toutes les obligations et les restrictions que la présente loi impose au Conseil.

  • Note marginale :Application des dispositions de la partie I

    (2) Les dispositions correspondantes de la partie I s’appliquent aux ordonnances et décisions que rendent le Conseil ou l’un de ses membres dans le cadre de la présente partie ou aux procédures dont ils sont saisis sous le régime de celle-ci.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 156;
  • L.R. (1985), ch. 9 (1er suppl.), art. 4;
  • 1998, ch. 26, art. 57;
  • 2000, ch. 20, art. 18.

Facturation

Note marginale :Facturation des services, installations, etc.
  •  (1) Le gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du Conseil du Trésor, fixer le prix à payer pour la fourniture, par le ministre, de services, d’installations ou de produits dans le cadre de l’objet de la présente partie.

  • Note marginale :Montant

    (2) Les prix fixés au titre du paragraphe (1) ne peuvent dépasser, dans l’ensemble, le montant des frais faits par Sa Majesté du chef du Canada à cet égard.

  • 2000, ch. 20, art. 19.

Règlements

Note marginale :Gouverneur en conseil
  •  (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, le gouverneur en conseil peut, par règlement :

    • a) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente partie;

    • a.1) restreindre ou interdire toute activité ou chose à l’égard de laquelle la présente partie prévoit la prise d’un règlement;

    • b) prendre toute autre mesure d’application de la présente partie.

  • Note marginale :Pouvoirs du gouverneur en conseil

    (1.1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, pour réglementer ce qui doit l’être aux termes de l’un des alinéas des articles 125 à 126, régir de la manière qu’il estime justifiée dans les circonstances les questions de santé et de sécurité visées à cet alinéa, que ses motifs soient ou non signalés lors de la prise des règlements.

  • (2) et (2.1) [Abrogés, 1993, ch. 42, art. 11]

  • Note marginale :Recommandations ministérielles dans certains cas

    (3) Les règlements du gouverneur en conseil prévus par les paragraphes (1) ou (1.1) en matière de sécurité et de santé au travail se prennent :

    • a) dans le cas d’employés travaillant à bord de navires, d’aéronefs ou de trains, en service, sur la double recommandation des ministres du Travail et des Transports;

    • b) dans le cas d’employés travaillant dans les secteurs de l’exploration et du forage pour la recherche de pétrole et de gaz sur les terres domaniales — au sens de la Loi fédérale sur les hydrocarbures — ou de la production, de la conservation, du traitement ou du transport de ce pétrole ou gaz, sur la recommandation :

      • (i) d’une part, du ministre et du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien,

      • (ii) d’autre part, du ministre des Ressources naturelles, celui-ci devant tenir compte des éventuelles recommandations de l’Office national de l’énergie à leur égard.

  • Note marginale :Portée générale ou restreinte

    (4) Les règlements prévus au présent article peuvent être d’application générale ou viser spécifiquement soit une ou plusieurs catégories d’emploi, soit un ou plusieurs lieux de travail.

  • Note marginale :Incorporation de normes

    (5) Les règlements prévus au présent article et qui incorporent des normes par renvoi peuvent prévoir qu’elles sont incorporées soit dans leur version à une date donnée, soit avec leurs modifications successives jusqu’à une date donnée, soit avec toutes leurs modifications successives.

  • Note marginale :Conformité

    (6) Les règlements prévus au présent article qui prescrivent ou incorporent des normes et prévoient leur observation dans les seuls cas où celle-ci est soit simplement possible, soit possible dans la pratique, peuvent exiger que l’employeur indique au ministre les raisons pour lesquelles elles ne sont pas observées dans des circonstances particulières.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 157;
  • L.R. (1985), ch. 9 (1er suppl.), art. 4, ch. 26 (4e suppl.), art. 5;
  • 1992, ch. 1, art. 93;
  • 1993, ch. 42, art. 11;
  • 1994, ch. 10, art. 29, ch. 41, art. 37;
  • 2000, ch. 20, art. 20;
  • 2013, ch. 40, art. 198.
Note marginale :Sociétés d’État provinciales

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, assujettir à l’application de la présente partie l’emploi — ou des catégories d’emploi — dans le cadre d’entreprises fédérales désignées par lui qui sont des personnes morales mandataires de Sa Majesté du chef d’une province ou sont associées à une telle personne, notamment celles dont les activités sont, en tout ou en partie, régies par la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 158;
  • L.R. (1985), ch. 9 (1er suppl.), art. 4;
  • 1996, ch. 12, art. 3;
  • 1997, ch. 9, art. 125;
  • 2000, ch. 20, art. 21 et 30.
Note marginale :Exclusion
  •  (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, soustraire, en tout ou en partie, à l’application de toute disposition de la présente partie l’emploi — ou des catégories d’emploi — dans le cadre des ouvrages ou entreprises désignés par lui dont les activités sont, en tout ou en partie, régies par la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

  • Note marginale :Règlements

    (2) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre et après consultation de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, prendre des règlements sur toute question relative à la santé et à la sécurité au travail et touchant l’emploi visé par un règlement pris en vertu du paragraphe (1).

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 159;
  • L.R. (1985), ch. 9 (1er suppl.), art. 4;
  • 1996, ch. 12, art. 3;
  • 1997, ch. 9, art. 125.
Note marginale :Application de certaines dispositions

 Les paragraphes 121.2(3) à (8) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au règlement pris en vertu du paragraphe 159(2), la mention « paragraphe (2) » aux paragraphes 121.2(3) à (6) valant mention du paragraphe 159(2).

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 160;
  • L.R. (1985), ch. 9 (1er suppl.), art. 4;
  • 1996, ch. 12, art. 3.

 [Abrogés, L.R. (1985), ch. 9 (1er suppl.), art. 4]

PARTIE IIIDurée normale du travail, salaire, congés et jours fériés

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

arrêté

order

arrêté Arrêté pris par le ministre aux termes de la présente partie ou de ses règlements. (order)

convention collective

collective agreement

convention collective Convention écrite renfermant des dispositions relatives aux conditions d’emploi, notamment en matière de rémunération, de durée du travail et de règlement par une tierce partie des désaccords qui peuvent survenir au cours de son application, et conclue entre :

  • a) d’une part, un employeur ou une organisation patronale le représentant;

  • b) d’autre part, un syndicat représentant des employés dans le cadre de négociations collectives ou en qualité de partie à une convention conclue avec l’employeur ou l’organisation patronale. (collective agreement)

directeur régional

regional director

directeur régional Le responsable d’un bureau régional du ministère de l’Emploi et du Développement social ou son représentant désigné. (regional director)

durée normale du travail

standard hours of work

durée normale du travail La durée de travail fixée sous le régime des articles 169 ou 170, ou par les règlements d’application de l’article 175. (standard hours of work)

employeur

employer

employeur Personne employant un ou plusieurs employés. (employer)

établissement

industrial establishment

établissement L’entreprise fédérale elle-même ou la succursale, section ou autre division de celle-ci que le règlement d’application de l’alinéa 264b) définit comme tel. (industrial establishment)

heures supplémentaires

overtime

heures supplémentaires Heures de travail effectuées au-delà de la durée normale du travail. (overtime)

inspecteur

inspector

inspecteur Personne désignée à ce titre conformément à l’article 249. (inspector)

jour

day

jour Période de vingt-quatre heures consécutives. (day)

jours fériés

general holiday

jours fériés Le 1er janvier, le vendredi saint, la fête de Victoria, la fête du Canada, la fête du Travail, le jour de l’Action de grâces, le jour du Souvenir, le jour de Noël et le lendemain de Noël; s’entend également de tout jour de substitution fixé dans le cadre de l’article 195. (general holiday)

médecin ou médecin qualifié

qualified medical practitioner

médecin ou médecin qualifié Personne qui, en vertu des lois d’une province, est autorisée à exercer la médecine. (qualified medical practitioner)

salaire

wages

salaire S’entend notamment de toute forme de rémunération reçue pour prix d’un travail, à l’exclusion des pourboires et autres gratifications. (wages)

semaine

week

semaine Dans le cadre de la section I, période commençant à zéro heure le dimanche et s’achevant à vingt-quatre heures le samedi suivant. (week)

syndicat

trade union

syndicat Organisation regroupant des employés en vue notamment de la réglementation des relations entre employeurs et employés. (trade union)

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 166;
  • 1993, ch. 42, art. 12;
  • 1996, ch. 11, art. 66;
  • 2005, ch. 34, art. 79;
  • 2013, ch. 40, art. 237.
 
Date de modification :