Code canadien du travail (L.R.C. (1985), ch. L-2)

Loi à jour 2017-11-20; dernière modification 2017-06-22 Versions antérieures

Note marginale :Demande d’ordonnance concernant un changement technologique
  •  (1) S’il estime que les articles 52, 54 et 55 s’appliquent à l’employeur et que celui-ci ne s’est pas conformé à l’article 52, l’agent négociateur peut, dans les trente jours qui suivent la date à laquelle il a pris ou, selon le Conseil, aurait dû prendre connaissance du défaut en question, demander à celui-ci de statuer par ordonnance en l’espèce.

  • Note marginale :Ordonnance

    (2) Après avoir donné aux parties la possibilité de présenter des arguments sur la demande visée au paragraphe (1), le Conseil peut, par ordonnance, décider :

    • a) soit que l’employeur n’était pas assujetti à l’application des articles 52, 54 et 55;

    • b) soit qu’au contraire il était assujetti à cette application et ne s’est pas conformé à l’article 52.

  • Note marginale :Teneur

    (3) Le Conseil peut, dans toute ordonnance qu’il rend soit en application de l’alinéa (2)b) soit après consultation avec les parties en attendant de rendre la décision visée au paragraphe (2), enjoindre à l’employeur :

    • a) de suspendre la mise en oeuvre du changement technologique en question pendant le délai, de cent vingt jours au maximum, que le Conseil juge approprié;

    • b) de réintégrer dans ses fonctions tout employé déplacé par suite du changement technologique;

    • c) d’indemniser les employés réintégrés de toute perte de salaire subie par suite du déplacement.

  • Note marginale :Présomption d’avis

    (4) L’ordonnance que rend le Conseil en application de l’alinéa (2)b) est réputée constituer un avis de changement technologique donné par l’employeur en application de l’article 52. Simultanément, le Conseil donne, par ordonnance, l’autorisation à l’agent négociateur de signifier à l’employeur un avis de négociation collective pour la fin visée au paragraphe 54(1).

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 53;
  • 1998, ch. 26, art. 26;
  • 1999, ch. 31, art. 162(A).
Note marginale :Demande d’autorisation de signifier un avis de négociation
  •  (1) Dans les trente jours suivant la date de la réception de l’avis de changement technologique visé à l’article 52, l’agent négociateur peut, afin d’aider les employés touchés par le changement à s’adapter aux effets de celui-ci, demander au Conseil de lui donner, par ordonnance, l’autorisation de signifier à l’employeur un avis de négociation collective en vue :

    • a) soit de la révision des dispositions de la convention collective traitant des conditions ou de la sécurité d’emploi;

    • b) soit de l’incorporation dans la convention de nouvelles dispositions concernant ces questions.

  • Note marginale :Ordonnance d’autorisation

    (2) Le Conseil peut, par ordonnance, donner l’autorisation demandée aux termes du paragraphe (1) s’il est convaincu que le changement technologique en question aura vraisemblablement des répercussions notables et défavorables sur les conditions ou la sécurité d’emploi d’un nombre appréciable des employés liés par la convention collective conclue entre l’agent négociateur et l’employeur.

  • S.R., ch. L-1, art. 152;
  • 1972, ch. 18, art. 1.
Note marginale :Conditions préalables au changement technologique

 L’employeur visé par la demande présentée aux termes du paragraphe 54(1) ne peut pas procéder au changement technologique en question :

  • a) tant que le Conseil n’a pas rendu d’ordonnance refusant à l’agent négociateur l’autorisation demandée;

  • b) si le Conseil accorde l’autorisation, avant :

    • (i) soit la conclusion d’un accord au terme des négociations collectives,

    • (ii) soit l’accomplissement des conditions énoncées aux alinéas 89(1)a) à d).

  • S.R., ch. L-1, art. 153;
  • 1972, ch. 18, art. 1.

Contenu et interprétation des conventions collectives

Note marginale :Effet de la convention collective

 Pour l’application de la présente partie et sous réserve des dispositions contraires de celle-ci, la convention collective conclue entre l’agent négociateur et l’employeur lie l’agent négociateur, les employés de l’unité de négociation régie par la convention et l’employeur.

  • S.R., ch. L-1, art. 154;
  • 1972, ch. 18, art. 1.
Note marginale :Clause de règlement définitif sans arrêt de travail
  •  (1) Est obligatoire dans la convention collective la présence d’une clause prévoyant le mode — par arbitrage ou toute autre voie — de règlement définitif, sans arrêt de travail, des désaccords qui pourraient survenir entre les parties ou les employés qu’elle régit, quant à son interprétation, son application ou sa prétendue violation.

  • Note marginale :Nomination d’un arbitre

    (2) En l’absence de cette clause, tout désaccord entre les parties à la convention collective est, malgré toute disposition de la convention collective, obligatoirement soumis par elles, pour règlement définitif :

    • a) soit à un arbitre de leur choix;

    • b) soit, en cas d’impossibilité d’entente sur ce choix et sur demande écrite de nomination présentée par l’une ou l’autre partie au ministre, à l’arbitre que désigne celui-ci, après enquête, s’il le juge nécessaire.

  • Note marginale :Idem

    (3) Lorsque la convention prévoit, comme mécanisme de règlement, le renvoi à un conseil d’arbitrage, tout désaccord est, malgré toute disposition de la convention collective, obligatoirement soumis à un arbitre conformément aux alinéas (2)a) et b) dans les cas où l’une ou l’autre des parties omet de désigner son représentant au conseil.

  • Note marginale :Demande au ministre

    (4) Lorsque la convention collective prévoit le règlement définitif des désaccords par le renvoi à un arbitre ou un conseil d’arbitrage et que les parties ne peuvent s’entendre sur le choix d’un arbitre — ou dans le cas de leurs représentants au conseil d’arbitrage, sur le choix d’un président —, l’une ou l’autre des parties — ou un représentant — peut, malgré toute disposition de la convention collective, demander par écrit au ministre de nommer un arbitre ou un président, selon le cas.

  • Note marginale :Nomination par le ministre

    (5) Le ministre procède à la nomination demandée aux termes du paragraphe (4), après enquête, s’il le juge nécessaire.

  • Note marginale :Présomption

    (6) L’arbitre ou le président nommé ou choisi en vertu des paragraphes (2), (3) ou (5) est réputé, pour l’application de la présente partie, avoir été nommé aux termes de la convention collective.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 57;
  • 1998, ch. 26, art. 59(A).
Note marginale :Caractère définitif des décisions
  •  (1) Les ordonnances ou décisions d’un conseil d’arbitrage ou d’un arbitre sont définitives et ne peuvent être ni contestées ni révisées par voie judiciaire.

  • Note marginale :Interdiction de recours extraordinaires

    (2) Il n’est admis aucun recours ou décision judiciaire — notamment par voie d’injonction, de certiorari, de prohibition ou de quo warranto — visant à contester, réviser, empêcher ou limiter l’action d’un arbitre ou d’un conseil d’arbitrage exercée dans le cadre de la présente partie.

  • Note marginale :Statut

    (3) Pour l’application de la Loi sur les Cours fédérales, l’arbitre nommé en application d’une convention collective et le conseil d’arbitrage ne constituent pas un office fédéral au sens de cette loi.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 58;
  • 1999, ch. 31, art. 153(A);
  • 2002, ch. 8, art. 182.
Note marginale :Transmission et publicité des décisions

 L’arbitre ou le président du conseil d’arbitrage transmet au ministre copie de ses décisions ou ordonnances; une copie doit aussi être accessible au public selon les modalités fixées par le gouverneur en conseil.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 59;
  • 1998, ch. 26, art. 59(A).
Note marginale :Pouvoirs des arbitres
  •  (1) L’arbitre ou le conseil d’arbitrage a les pouvoirs suivants :

    • a) ceux qui sont conférés au Conseil par les alinéas 16a), b), c) et f.1);

    • a.1) celui d’interpréter et d’appliquer les lois relatives à l’emploi et de rendre les ordonnances qu’elles prévoient, même dans les cas où elles entrent en conflit avec la convention collective;

    • a.2) celui de rendre les ordonnances provisoires qu’il juge indiquées;

    • a.3) celui de tenir compte des observations présentées sous une forme qu’il juge indiquée ou que les parties acceptent;

    • a.4) celui de rendre les ordonnances ou de donner les directives qu’il juge indiquées pour accélérer les procédures ou prévenir le recours abusif à l’arbitrage;

    • b) celui de décider si l’affaire qui lui est soumise est susceptible d’arbitrage.

  • Note marginale :Prorogation des délais

    (1.1) L’arbitre ou le conseil d’arbitrage peut proroger tout délai — même expiré — applicable aux procédures de grief ou à l’arbitrage prévu par la convention collective s’il est d’avis que la prorogation est justifiée et ne porte pas atteinte indûment aux droits de l’autre partie.

  • Note marginale :Médiation

    (1.2) En tout état de cause, l’arbitre ou le conseil d’arbitrage peut, avec le consentement des parties, les aider à régler tout désaccord entre elles, sans qu’il soit porté atteinte à sa compétence à titre d’arbitre ou de conseil d’arbitrage chargé de trancher les questions qui n’auront pas été réglées.

  • Note marginale :Idem

    (2) Dans les cas de congédiement ou de mesures disciplinaires justifiés, et en l’absence, dans la convention collective, de sanction particulière pour la faute reprochée à l’employé en cause, l’arbitre ou le conseil d’arbitrage a en outre le pouvoir de substituer à la décision de l’employeur toute autre sanction qui lui paraît juste et raisonnable dans les circonstances.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 60;
  • 1998, ch. 26, art. 27.
 
Date de modification :