Code canadien du travail (L.R.C. (1985), ch. L-2)

Note marginale :Plainte

• 240. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et 242(3.1), toute personne qui se croit injustement congédiée peut déposer une plainte écrite auprès d’un inspecteur si :

  • a) d’une part, elle travaille sans interruption depuis au moins douze mois pour le même employeur;

  • b) d’autre part, elle ne fait pas partie d’un groupe d’employés régis par une convention collective.

• Note marginale :Délai

  (2) Sous réserve du paragraphe (3), la plainte doit être déposée dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la date du congédiement.

• Note marginale :Prorogation du délai

  (3) Le ministre peut proroger le délai fixé au paragraphe (2) dans les cas où il est convaincu que l’intéressé a déposé sa plainte à temps mais auprès d’un fonctionnaire qu’il croyait, à tort, habilité à la recevoir.

Note marginale :Motifs du congédiement

• 241. (1) La personne congédiée visée au paragraphe 240(1) ou tout inspecteur peut demander par écrit à l’employeur de lui faire connaître les motifs du congédiement; le cas échéant, l’employeur est tenu de lui fournir une déclaration écrite à cet effet dans les quinze jours qui suivent la demande.

• Note marginale :Conciliation par l’inspecteur

  (2) Dès réception de la plainte, l’inspecteur s’efforce de concilier les parties ou confie cette tâche à un autre inspecteur.

• Note marginale :Cas d’échec

  (3) Si la conciliation n’aboutit pas dans un délai qu’il estime raisonnable en l’occurrence, l’inspecteur, sur demande écrite du plaignant à l’effet de saisir un arbitre du cas :

  • a) fait rapport au ministre de l’échec de son intervention;

  • b) transmet au ministre la plainte, l’éventuelle déclaration de l’employeur sur les motifs du congédiement et tous autres déclarations ou documents relatifs à la plainte.

Note marginale :Renvoi à un arbitre

• 242. (1) Sur réception du rapport visé au paragraphe 241(3), le ministre peut désigner en qualité d’arbitre la personne qu’il juge qualifiée pour entendre et trancher l’affaire et lui transmettre la plainte ainsi que l’éventuelle déclaration de l’employeur sur les motifs du congédiement.

• Note marginale :Pouvoirs de l’arbitre

  (2) Pour l’examen du cas dont il est saisi, l’arbitre :

  • a) dispose du délai fixé par règlement du gouverneur en conseil;

  • b) fixe lui-même sa procédure, sous réserve de la double obligation de donner à chaque partie toute possibilité de lui présenter des éléments de preuve et des observations, d’une part, et de tenir compte de l’information contenue dans le dossier, d’autre part;

  • c) est investi des pouvoirs conférés au Conseil canadien des relations industrielles par les alinéas 16a), b) et c).

• Note marginale :Décision de l’arbitre

  (3) Sous réserve du paragraphe (3.1), l’arbitre :

  • a) décide si le congédiement était injuste;

  • b) transmet une copie de sa décision, motifs à l’appui, à chaque partie ainsi qu’au ministre.

• Note marginale :Restriction

  (3.1) L’arbitre ne peut procéder à l’instruction de la plainte dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  • a) le plaignant a été licencié en raison du manque de travail ou de la suppression d’un poste;

  • b) la présente loi ou une autre loi fédérale prévoit un autre recours.

• Note marginale :Cas de congédiement injuste

  (4) S’il décide que le congédiement était injuste, l’arbitre peut, par ordonnance, enjoindre à l’employeur :

  • a) de payer au plaignant une indemnité équivalant, au maximum, au salaire qu’il aurait normalement gagné s’il n’avait pas été congédié;

  • b) de réintégrer le plaignant dans son emploi;

  • c) de prendre toute autre mesure qu’il juge équitable de lui imposer et de nature à contrebalancer les effets du congédiement ou à y remédier.