DISPOSITIONS CONNEXES

• — 1991, ch. 38, art. 10 et 11

  Dissolution

  • 10. (1) L’Office canadien des provendes est dissous.

  • Mentions remplacées

    (2) Sauf indication contraire du contexte, « Sa Majesté du chef du Canada » remplace, dans les contrats, actes ou autres documents signés par l’Office sous son nom, toute mention de celui-ci.

  • Liquidation

    (3) Le ministre chargé de l’application de la Loi sur l’aide à l’alimentation des animaux de ferme peut prendre toute mesure utile à la liquidation de l’Office.

• — 1991, ch. 38, art. 10 et 11

  Procédures judiciaires nouvelles

  • 11. (1) Les procédures judiciaires visant les dettes et autres obligations incombant soit à l’Office, soit, lors de la liquidation de celui-ci, au ministre visé au paragraphe 10(3), peuvent être intentées contre Sa Majesté du chef du Canada devant la juridiction qui aurait été compétente si elles avaient été intentées contre l’Office.

  • Procédures judiciaires en cours

    (2) Sa Majesté du chef du Canada se substitue à l’Office, au même titre et dans les mêmes conditions que celui-ci, comme partie dans les procédures judiciaires en cours à l’entrée en vigueur du présent article.