DISPOSITIONS CONNEXES

• — 1996, ch. 23, art. 183

  • Disposition transitoire

    183. Pour l'application de la même loi, toute mention de prestations versées au titre de la partie I de la Loi sur l'assurance-emploi vaut mention de prestations versées au titre de la Loi sur l'assurance-chômage à l'égard de l'employé admissible dont la mise à pied est antérieure à l'abrogation de cette dernière et, selon le cas :

    • a) qui remplissait les conditions requises pour recevoir des prestations au titre de la Loi sur l'assurance-chômage;

    • b) qui n'a pas droit au bénéfice des prestations au titre de la Loi sur l'assurance-emploi.