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Lois codifiées

Identification des criminels, Loi sur l’ R
PDF [135 KB] L.R.C. (1985), ch. I-1
Identification par les empreintes génétiques, Loi sur l’ R
PDF [207 KB] L.C. 1998, ch. 37
Iles St-Régis, Loi des
PDF [130 KB] S.C. 1926-27, ch. 37
Immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, Loi sur les R
PDF [224 KB] L.C. 1991, ch. 50
Immigration et la protection des réfugiés, Loi sur l’ R
PDF [826 KB] L.C. 2001, ch. 27
Immunité de la Banque des règlements internationaux, Loi sur l'
PDF [128 KB] L.C. 2007, ch. 35, art. 140
Immunité des États, Loi sur l’ R
PDF [191 KB] L.R.C. (1985), ch. S-18
Importation des boissons enivrantes, Loi sur l’
PDF [44 KB] L.R.C. (1985), ch. I-3
Impôt sur le revenu, Loi de l’ R
PDF [11034 KB] L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.)
Impôt sur les revenus pétroliers, Loi de l’ R
PDF [445 KB] L.R.C. (1985), ch. P-12
Indemnisation au Canada en matière d’expositions itinérantes, Loi sur l’ R
PDF [137 KB] L.C. 1999, ch. 29
Indemnisation des agents de l’État, Loi sur l’ R
PDF [230 KB] L.R.C. (1985), ch. G-5
Indemnisation des marins marchands, Loi sur l’ R
PDF [205 KB] L.R.C. (1985), ch. M-6
Indemnisation des militaires ayant subi des blessures, Loi d’
PDF [184 KB] L.C. 2003, ch. 14
Indemnisation du dommage causé par des pesticides, Loi sur l’ R
PDF [178 KB] L.R.C. (1985), ch. P-10
Indemnité aux déposants de certaines institutions financières, Loi sur l’
PDF [177 KB] L.C. 1985, ch. 51
Indemnités de service de guerre, Loi sur les R
PDF [278 KB] S.R.C. 1970, ch. W-4
Indiens, Loi sur les R
PDF [412 KB] L.R.C. (1985), ch. I-5
Infractions en matière de sécurité, Loi sur les
PDF [133 KB] L.R.C. (1985), ch. S-7
Inspection de l’électricité et du gaz, Loi sur l’ R
PDF [380 KB] L.R.C. (1985), ch. E-4
Inspection des viandes, Loi sur l’ R
PDF [256 KB] L.R.C. (1985), ch. 25 (1e suppl.)
Inspection du poisson, Loi sur l’ R
PDF [210 KB] L.R.C. (1985), ch. F-12
Institut canadien des langues patrimoniales, Loi sur l’
PDF [109 KB] L.C. 1991, ch. 7
Institutions financières
PDF [156 KB] L.C. 1996, ch. 6
Institutions financières et modifiant le système d’assurance-dépôts, Loi sur les
PDF [154 KB] L.R.C. (1985), ch. 18 (3e suppl.)
Instituts de recherche en santé du Canada, Loi sur les
PDF [258 KB] L.C. 2000, ch. 6
Interdiction de services aériens internationaux, Loi sur l’
PDF [130 KB] L.R.C. (1985), ch. P-25
Intérêt, Loi sur l’ R
PDF [187 KB] L.R.C. (1985), ch. I-15
Interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu, Loi sur l’
PDF [177 KB] L.R.C. (1985), ch. I-4
Interprétation, Loi d’ R
PDF [338 KB] L.R.C. (1985), ch. I-21
Inventions des fonctionnaires, Loi sur les R
PDF [156 KB] L.R.C. (1985), ch. P-32
Investissement Canada, Loi sur R
PDF [460 KB] L.R.C. (1985), ch. 28 (1er suppl.)