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Loi sur les Indiens

Version de l'article 115 du 2002-12-31 au 2014-12-15 :


Note marginale :Règlements

 Le ministre peut :

  • a) pourvoir à des normes de construction, d’installation, d’enseignement, d’inspection et de discipline relativement aux écoles, et prendre des règlements à cet égard;

  • b) assurer le transport, aller et retour, des enfants à l’école;

  • c) conclure des accords avec des institutions religieuses pour le soutien et l’entretien des enfants qui reçoivent leur instruction dans les écoles dirigées par ces institutions;

  • d) appliquer la totalité ou une partie des sommes d’argent qui seraient autrement payables en faveur ou pour le compte d’un enfant qui fréquente un pensionnat, à l’entretien de l’enfant à cette école.

  • S.R., ch. I-6, art. 115

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