Loi sur l’importation des boissons enivrantes (L.R.C. (1985), ch. I-3)

Loi à jour 2012-05-02; dernière modification 2005-12-12 Versions antérieures

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — L.R. (1985), ch. 40 (4e suppl.), par. 2(2)

     

    • Disposition transitoire : procédures

      (2) Les procédures intentées, avant l'entrée en vigueur du présent article, en vertu de dispositions modifiées en annexe, se poursuivent en conformité avec ces dispositions, sans autres formalités.