Loi de 1996 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales (L.C. 1997, ch. 27)

Loi à jour 2013-05-26

Loi de 1996 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales

L.C. 1997, ch. 27

Sanctionnée 1997-04-25

Loi mettant en oeuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canada et la République de l’Inde et une convention conclue entre le Canada et l’Ukraine, en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

Note marginale :Titre abrégé

1. Loi de 1996 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales.

PARTIE I

ACCORD CANADA — RUSSIE EN MATIÈRE D’IMPÔTS SUR LE REVENU

Note marginale :Titre abrégé

2. Titre abrégé de la présente partie : Loi de 1996 sur l’Accord Canada — Russie en matière d’impôts sur le revenu.

Note marginale :Définition de « Accord »

3. Pour l’application de la présente partie, « Accord » s’entend de l’accord conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Fédération de la Russie ainsi que du Protocole qui le modifie, dont les textes figurent à l’annexe I.

Note marginale :Approbation

4. L’Accord est approuvé et a force de loi au Canada pendant la durée de validité prévue par son dispositif.

Note marginale :Incompatibilité — principe
Note marginale :Règlements

6. Le ministre du Revenu national peut prendre les règlements nécessaires à l’exécution de tout ou partie de l’Accord.

Note marginale :Avis

7. Le ministre des Finances fait publier dans la Gazette du Canada un avis des dates d’entrée en vigueur et de cessation d’effet de l’Accord dans les soixante jours suivant son entrée en vigueur ou sa dénonciation.

PARTIE II

CONVENTION CANADA — AFRIQUE DU SUD EN MATIÈRE D’IMPÔTS SUR LE REVENU

Note marginale :Titre abrégé

8. Titre abrégé de la présente partie : Loi de 1996 sur la Convention Canada — Afrique du Sud en matière d’impôts sur le revenu.

Note marginale :Définition de « Convention »

9. Pour l’application de la présente partie, « Convention » s’entend de la convention conclue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République sud-africaine, dont le texte figure à l’annexe II.

Note marginale :Approbation

10. La Convention est approuvée et a force de loi au Canada pendant la durée de validité prévue par son dispositif.