Sens de « bénéficiaire étranger ou assimilé »

210. Pour l’application de la présente partie, un bénéficiaire étranger ou assimilé est un bénéficiaire d’une fiducie qui est, au moment considéré :

• a) soit une personne non-résidente;

• b) soit une société de placement appartenant à des non-résidents;

• c) soit une personne qui, par application du paragraphe 149(1), est exonérée de l’impôt prévu à la partie I, dans le cas où cette personne a acquis après le 1^er octobre 1987 une participation dans la fiducie directement ou indirectement auprès d’un bénéficiaire de la fiducie, sauf si :

  • (i) ou bien la participation a été sans interruption, depuis le dernier en date du 1^er octobre 1987 et du jour où elle a été émise, la propriété de personnes exonérées de l’impôt en vertu de la partie I à cause du paragraphe 149(1),

  • (ii) ou bien cette personne était une fiducie prévue par un régime enregistré d’épargne-retraite ou un fonds enregistré de revenu de retraite et a acquis, directement ou indirectement, la participation auprès d’un particulier, ou de l’époux ou conjoint de fait ou ex-époux ou ancien conjoint de fait de celui-ci, qui était, juste après l’acquisition, bénéficiaire de la fiducie;

• d) soit une fiducie résidant au Canada — à l’exclusion d’une fiducie testamentaire, d’une fiducie de fonds commun de placement et d’une fiducie qui, par l’effet du paragraphe 149(1), est exonérée de l’impôt prévu à la partie I sur tout ou partie de son revenu imposable — dont est bénéficiaire au moment considéré :

  • (i) ou bien une personne visée à l’alinéa a), b) ou c),

  • (ii) ou bien une société de personnes visée à l’alinéa e),

  • (iii) ou bien une fiducie — à l’exclusion d’une fiducie testamentaire qui réside au Canada;

• e) soit une société de personnes, si une personne visée à l’alinéa a), b) ou d), une société de personnes ou une personne exonérée, par application du paragraphe 149(1), de l’impôt prévu à la partie I en est un associé au moment considéré.

Note marginale :Champ d’application

210.1 La présente partie ne s’applique pas aux fiducies qui sont tout au long d’une année d’imposition :

• a) des fiducies testamentaires;

• b) des fiducies de fonds commun de placement;

• c) des fiducies exonérées, par application du paragraphe 149(1), de l’impôt prévu à la partie I;

• d) des fiducies visées aux alinéas a), a.1) ou c) de la définition de « fiducie » au paragraphe 108(1);

• e) des fiducies non-résidentes.