Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.))

Loi à jour 2017-11-20; dernière modification 2017-07-01 Versions antérieures

Paiement de l’impôt

Note marginale :Retenue
  •  (1) Toute personne qui verse au cours d’une année d’imposition l’un des montants suivants :

    • a) un traitement, un salaire ou autre rémunération, à l’exception des sommes suivantes :

      • (i) une somme visée au paragraphe 212(5.1),

      • (ii) une somme qu’un employeur verse à un employé à un moment où l’employeur est un employeur non-résident admissible et l’employé est un employé non-résident admissible;

    • b) des prestations de retraite ou de pension;

    • c) une allocation de retraite;

    • d) une prestation consécutive au décès;

    • d.1) une somme visée aux sous-alinéas 56(1)a)(iv) ou (vii);

    • d.2) une somme visée à l’alinéa 56(1)a.3);

    • e) une somme à titre de prestation dans le cadre d’un régime de prestations supplémentaires de chômage;

    • f) un paiement de rente ou un paiement découlant de la conversion totale ou partielle d’une rente;

    • g) des honoraires, commissions ou autres sommes pour services, à l’exception des sommes visées aux paragraphes 115(2.3) ou 212(5.1);

    • h) un paiement dans le cadre d’un régime de participation différée aux bénéfices ou d’un régime désigné à l’article 147 comme régime dont l’agrément est retiré;

    • i) un paiement provenant d’un régime enregistré d’épargne-invalidité;

    • j) un paiement provenant ou fait en vertu d’un régime enregistré d’épargne-retraite ou d’un régime appelé « régime modifié » au paragraphe 146(12);

    • k) une somme au titre ou en paiement intégral ou partiel du produit de l’abandon, de l’annulation ou du rachat d’un contrat de rente à versements invariables;

    • l) un paiement fait dans le cadre d’un fonds enregistré de revenu de retraite ou d’un fonds appelé « fonds modifié » au paragraphe 146.3(11);

    • m) une prestation, visée par règlement, prévue par un programme d’aide gouvernemental;

    • m.1) [Abrogé, 1994, ch. 21, art. 77(1)]

    • n) une ou plusieurs sommes à un particulier qui a fait un choix pour l’année selon le formulaire prescrit à l’égard de cette ou ces sommes;

    • o) une somme visée à l’alinéa 115(2)c.1);

    • p) une cotisation dans le cadre d’une convention de retraite;

    • q) un montant provenant d’une convention de retraite attribué à une personne ou réparti entre plusieurs;

    • r) un montant au titre du prix d’achat d’un droit sur une convention de retraite;

    • s) une somme visée aux alinéas 56(1)r), z.2) ou z.4);

    • t) un paiement effectué dans le cadre d’un régime enregistré d’épargne-études,

    doit en déduire ou en retenir la somme fixée selon les modalités réglementaires et doit, au moment fixé par règlement, remettre cette somme au receveur général au titre de l’impôt du bénéficiaire ou du dépositaire pour l’année en vertu de la présente partie ou de la partie XI.3. Toutefois, lorsque la personne est visée par règlement à ce moment, la somme est versée au compte du receveur général dans une institution financière désignée.

  • Note marginale :Retenue — avantages liés à une option d’achat d’actions

    (1.01) Toute somme qui est réputée avoir été reçue par un contribuable à titre d’avantage en vertu ou par l’effet de l’un des alinéas 7(1)a) à d.1) représente une rémunération versée à titre de gratification pour l’application de l’alinéa (1)a), sauf s’il s’agit de la partie de la somme qui, selon le cas :

    • a) est déductible par le contribuable en application de l’alinéa 110(1)d) dans le calcul de son revenu imposable pour une année d’imposition;

    • b) est réputée avoir été reçue au cours d’une année d’imposition à titre d’avantage en raison d’une disposition de titres à laquelle le paragraphe 7(1.1) s’applique;

    • c) par l’effet de l’alinéa 110(2.1)b), est déductible par le contribuable en application de l’alinéa 110(1)d.01) dans le calcul de son revenu imposable pour une année d’imposition.

  • Note marginale :Préjudice

    (1.1) Lorsque le ministre est convaincu que la déduction ou la retenue de la somme qui devrait par ailleurs, en vertu du paragraphe (1), être déduite d’un paiement ou retenue sur un tel paiement porterait indûment préjudice, il peut fixer une somme inférieure et cette dernière est réputée être la somme déterminée en vertu de ce paragraphe à titre de somme à déduire ou à retenir sur ce paiement.

  • Note marginale :Choix d’augmenter les retenues

    (1.2) Lorsqu’un contribuable fait un tel choix selon les modalités et le formulaire réglementaires, la somme qui doit, en vertu du paragraphe (1), être déduite de tout paiement qui est fait au contribuable, ou être retenue sur un tel paiement, est réputée être le total des montants suivants :

    • a) la somme qui, en vertu de ce paragraphe, doit par ailleurs être déduite de ce paiement ou retenue sur celui-ci;

    • b) la somme indiquée par le contribuable dans ce choix en ce qui concerne ce paiement ou une catégorie de paiements qui comprend ce paiement.

  • Note marginale :Exception — montant de pension fractionné

    (1.3) Le choix conjoint que le contribuable fait ou prévoit de faire en vertu de l’article 60.03 n’est pas pris en compte dans la décision du ministre de fixer une somme inférieure comme le permet le paragraphe (1.1).

  • Note marginale :Avantage non pécuniaire lié à une option d’achat d’actions

    (1.31) Toute somme qui est réputée avoir été reçue à titre d’avantage en vertu ou par l’effet de l’un des alinéas 7(1)a) à d.1) n’est pas prise en compte dans la décision du ministre de fixer une somme inférieure comme le permet le paragraphe (1.1) du seul fait qu’elle est reçue à titre d’avantage non pécuniaire.

  • Note marginale :Exception — versement à une institution financière désignée

    (1.4) Pour l’application du paragraphe (1), la personne visée par règlement est réputée avoir versé une somme au compte du receveur général dans une institution financière désignée si elle l’a remise au receveur général au moins un jour avant la date où elle est exigible.

  • Note marginale :Retenue réputée

    (2) Si un pensionné et un cessionnaire — ces termes s’entendant au sens de l’article 60.03 — font le choix conjoint prévu à cet article relativement à un montant de pension fractionné, au sens du même article, pour une année d’imposition, la partie de la somme déduite ou retenue en application du paragraphe (1) qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant au montant de pension fractionné est réputée avoir été déduite ou retenue au titre de l’impôt du cessionnaire pour l’année en vertu de la présente partie et non au titre de l’impôt du pensionné pour l’année en vertu de la présente partie.

  • Note marginale :Effet présumé de la déduction

    (3) Lorsqu’une somme a été déduite ou retenue en vertu du paragraphe (1), elle est, pour l’application générale de la présente loi, réputée avoir été reçue à ce moment par la personne à qui la rémunération, la prestation, le paiement, les honoraires, les commissions ou d’autres sommes ont été payés.

  • Note marginale :Impôt payable sur les revenus de propriétaires inconnus

    (4) Lorsque le contribuable qui, après 1984 et avant une année d’imposition, reçoit un montant, relativement à des dividendes, des intérêts ou au produit de disposition d’un bien, dont la personne ayant la propriété effective lui est inconnue à la fin de l’année, doit remettre au receveur général, au plus tard le 60e jour suivant la fin de l’année, au titre de l’impôt payable par ce propriétaire en vertu de la présente loi, un montant correspondant :

    • a) à 33 1/3 % du montant de ces dividendes;

    • b) à 50 % du montant de ces intérêts;

    • c) à 50 % de l’excédent éventuel du produit de disposition de ce bien sur le total des dépenses que le contribuable a engagées ou effectuées en vue de disposer du bien, dans la mesure où ces dépenses n’ont pas été déduites dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d’imposition ou n’étaient pas attribuables à un autre bien.

    Toutefois, aucun montant n’est à remettre en application du présent paragraphe au titre d’un montant déjà inclus dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure ou au titre d’un montant sur lequel l’impôt visé au présent paragraphe a déjà été remis.

  • Note marginale :Effet présumé de la remise

    (5) Tout montant qu’un contribuable remet en application du paragraphe (4) relativement à des dividendes, des intérêts ou au produit de disposition d’un bien est réputé :

    • a) avoir été reçu par la personne ayant la propriété effective;

    • b) avoir été déduit ou retenu du montant payable par ailleurs par le contribuable à la personne ayant la propriété effective.

  • Note marginale :Définitions

    (6) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    employé non-résident admissible

    employé non-résident admissible S’entend, à un moment donné relativement au versement d’une somme visée à l’alinéa (1)a), d’un employé qui remplit les conditions suivantes :

    • a) il réside à ce moment dans un pays avec lequel le Canada a conclu un traité fiscal;

    • b) il est exempté de l’impôt prévu à la présente partie relativement à la somme par suite de l’application du traité;

    • c) il travaille au Canada moins de 45 jours au cours de l’année civile qui comprend ce moment ou est présent au Canada moins de 90 jours au cours de toute période de douze mois qui comprend ce moment. (qualifying non-resident employee)

    employeur non-résident admissible

    employeur non-résident admissible S’entend, à un moment donné, d’un employeur qui remplit les conditions suivantes :

    • a) l’employeur, à ce moment :

      • (i) n’est pas une société de personnes et :

        • (A) soit est un résident d’un pays avec lequel le Canada a conclu un traité fiscal,

        • (B) soit est une société qui ne remplit pas la condition énoncée à la division (A), mais qui serait un résident d’un pays avec lequel le Canada a conclu un traité fiscal si elle était considérée, aux fins de l’impôt sur le revenu dans ce pays, comme une personne morale,

      • (ii) est une société de personnes relativement à laquelle le total des sommes — dont chacune est la part sur le revenu ou la perte de la société de personnes pour l’exercice qui comprend ce moment d’un associé qui, à ce moment, est un résident d’un pays avec lequel le Canada a conclu un traité fiscal (ou est une société qui remplit la condition énoncée à la division (i)(B)) — est égal à au moins 90 % du revenu ou de la perte de la société de personnes pour l’exercice (pour l’application du présent sous-alinéa, si ceux-ci sont nuls, son revenu pour l’exercice est réputé égal à 1 000 000 $);

    • b) il fait l’objet à ce moment d’une certification du ministre en vertu du paragraphe (7). (qualifying non-resident employer)

    institution financière désignée

    institution financière désignée Société qui, selon le cas :

    • a) est une banque, sauf une banque étrangère autorisée qui est assujettie aux restrictions et exigences visées au paragraphe 524(2) de la Loi sur les banques;

    • b) est autorisée par la législation fédérale ou provinciale à exploiter une entreprise d’offre au public de services de fiduciaire;

    • c) est autorisée par la législation fédérale ou provinciale à accepter du public des dépôts et exploite une entreprise soit de prêts d’argent garantis sur des biens immeubles ou réels, soit de placements dans des dettes garanties par des hypothèques relatives à des biens immeubles ou réels. (designated financial institution)

  • Note marginale :Certificat d’autorisation

    (7) Le ministre peut :

    • a) certifier, pour une période donnée, l’employeur qui en présente la demande sur le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits et qui, de l’avis du ministre, à la fois :

      • (i) remplit les conditions énoncées à l’alinéa a) de la définition de employeur non-résident admissible au paragraphe (6),

      • (ii) remplit les conditions établies par le ministre;

    • b) révoquer la certification dont un employeur fait l’objet s’il n’est plus convaincu que l’employeur remplit les conditions visées aux sous-alinéas a)(i) ou (ii).

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois modificatives appropriées. L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 153;
  • 1994, ch. 7, ann. II, art. 126, ann. VIII, art. 91, ch. 8, art. 21, ch. 21, art. 77;
  • 1996, ch. 21, art. 40, ch. 23, art. 175 et 187;
  • 1998, ch. 19, art. 43 et 182;
  • 2001, ch. 17, art. 151;
  • 2007, ch. 29, art. 22, ch. 35, art. 49 et 117;
  • 2008, ch. 28, art. 29;
  • 2010, ch. 25, art. 39;
  • 2012, ch. 27, art. 28;
  • 2013, ch. 34, art. 139 et 310;
  • 2014, ch. 20, art. 23;
  • 2015, ch. 36, art. 34;
  • 2016, ch. 7, art. 42.
 
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