Loi d’interprétation (L.R.C. (1985), ch. I-21)

Note marginale :Heure

29. La mention d’une heure est celle de l’heure normale.

Note marginale :Mention de l’âge

30. En cas de mention d’un âge, il faut entendre le nombre d’années atteint à l’anniversaire correspondant, à zéro heure.

Note marginale :Ressort

• 31. (1) Les actes auxquels sont tenus ou autorisés soit des juges, juges de la cour provinciale, juges de paix, fonctionnaires ou agents, soit quiconque devant eux, ne peuvent être accomplis que par ou devant ceux dans le ressort desquels se trouve le lieu de l’accomplissement.

• Note marginale :Pouvoirs complémentaires

  (2) Le pouvoir donné à quiconque, notamment à un agent ou fonctionnaire, de prendre des mesures ou de les faire exécuter comporte les pouvoirs nécessaires à l’exercice de celui-ci.

• Note marginale :Modalités d’exercice des pouvoirs

  (3) Les pouvoirs conférés peuvent s’exercer, et les obligations imposées sont à exécuter, en tant que de besoin.

• Note marginale :Pouvoir réglementaire

  (4) Le pouvoir de prendre des règlements comporte celui de les modifier, abroger ou remplacer, ou d’en prendre d’autres, les conditions d’exercice de ce second pouvoir restant les mêmes que celles de l’exercice du premier.

Note marginale :Formulaires

32. L’emploi de formulaires, modèles ou imprimés se présentant différemment de la présentation prescrite n’a pas pour effet de les invalider, à condition que les différences ne portent pas sur le fond ni ne visent à induire en erreur.

Note marginale :Genre grammatical

• 33. (1) Le masculin ou le féminin s’applique, le cas échéant, aux personnes physiques de l’un ou l’autre sexe et aux personnes morales.

• Note marginale :Nombre grammatical

  (2) Le pluriel ou le singulier s’appliquent, le cas échéant, à l’unité et à la pluralité.

• Note marginale :Famille de mots

  (3) Les termes de la même famille qu’un terme défini ont un sens correspondant.