Loi sur Investissement Canada (L.R.C. (1985), ch. 28 (1er suppl.))
Texte complet :
Loi à jour 2013-04-29; dernière modification 2012-06-29 Versions antérieures
Loi sur l’accès à l’information
46. [Modification]
Loi sur les banques
47. [Modification]
Loi sur la détermination de la participation et du contrôle canadiens
48. [Modification]
Loi sur la citoyenneté
49. [Modification]
Loi sur le pipe-line du Nord
50. [Modifications]
Entrée en vigueur
Note marginale :Entrée en vigueur
Note de bas de page *51. La présente loi ou telle de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Loi en vigueur le 30 juin 1985, voir TR/85-128.]
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