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L.R.C.
(1985), ch. 28 (1
er
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L.R.C.
(1985), ch. 28 (1
er
suppl.)
Loi sur Investissement Canada (L.R.C. (1985), ch. 28 (1
er
suppl.))
Texte complet des versions antérieures
En vigueur de 2009-03-12 à 2012-05-02
En vigueur de 2008-05-19 à 2009-03-11
En vigueur de 2003-07-02 à 2008-05-18
En vigueur de 2003-01-01 à 2003-07-01
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