Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27)
Texte complet :
Loi à jour 2012-05-02; dernière modification 2012-03-13 Versions antérieures
Note marginale :Règlements
201. Les règlements régissent les mesures visant la transition entre l’ancienne loi et la présente loi et portent notamment sur les catégories de personnes qui seront assujetties à tout ou partie de la présente loi ou de l’ancienne loi, ainsi que sur les mesures financières ou d’exécution.
Modifications corrélatives
Loi sur l’accès à l’information
202. [Modification]
Loi sur les programmes de commercialisation agricole
203. [Modification]
Loi sur la généalogie des animaux
204. et 205. [Modifications]
Loi sur les banques
206. [Modification]
Loi d’exécution du budget de 1998
207. [Modification]
Loi sur la Banque de développement du Canada
208. [Modifications]
Loi canadienne sur les sociétés par actions
209. [Modification]
Loi sur l’Agence des douanes et du revenu du Canada
210. [Modification]
Loi électorale du Canada
211. à 214. [Modifications]
Code canadien du travail
215. [Modification]
Loi sur la marine marchande du Canada
216. à 218. [Modifications]
Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants
219. [Modification]
Loi fédérale sur les prêts aux étudiants
220. [Modification]
Loi sur les transports au Canada
221. et 222. [Modifications]
Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité
223. à 226. [Modifications]
Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes chimiques
227. [Modification]
Loi sur la citoyenneté
227.1 à 232. [Modifications]
Loi de mise en oeuvre du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires
233. [Modification]
Loi sur les associations coopératives de crédit
234. [Modification]
Loi sur le droit d’auteur
235. à 241. [Modifications]
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
242. et 243. [Modifications]
Code criminel
244. [Modification]
245. [Abrogé, 2004, ch. 15, art. 110]
246 et 247. [Modifications]
Loi sur les mesures d’urgence
248. et 249. [Modifications]
Loi sur l’extradition
250. à 252. [Modifications]
Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers
253. [Modifications]
Loi de l’impôt sur le revenu
254. [Modification]
Loi sur les sociétés d’assurances
255. [Modification]
Loi sur le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique
256. à 258. [Modifications]
Loi sur Investissement Canada
259. [Modification]