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Loi sur l’intérêt (L.R.C. (1985), ch. I-15)

Texte complet :

 
Loi à jour 2012-01-24; dernière modification 2008-06-18 Versions antérieures
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Informations pertinentes

  1. Modifications non en vigueur

Règlements pris en vertu de cette loi

  1. Entités et les catégories d’hypothèques, Règlement prévoyant les (DORS/2011-230)