Loi sur les sociétés d’assurances (L.C. 1991, ch. 47)

Note marginale :Nomination de l’actuaire

• 623. (1) La société étrangère, tenue par la présente loi de fournir au surintendant le rapport d’un actuaire, nomme sans délai une personne à ce titre à l’égard de ses opérations d’assurance au Canada.

• Note marginale :Avis au surintendant

  (2) La société avise le surintendant sans délai par écrit de la nomination de l’actuaire.

624. [Abrogé, 1997, ch. 15, art. 318]

Note marginale :Agent principal

• 624.1 (1) Sauf autorisation écrite du surintendant, la personne qui occupe les fonctions d’agent principal d’une société étrangère ne peut en être l’actuaire.

• Note marginale :Durée de l’autorisation

  (2) L’autorisation cesse d’avoir effet à la date indiquée ou au plus tard six mois après avoir été donnée; l’actuaire qui s’en prévalait doit dès lors renoncer à son poste.

Note marginale :Révocation

• 625. (1) La société étrangère peut révoquer l’actuaire.

• Note marginale :Avis au surintendant

  (2) La société étrangère avise le surintendant sans délai par écrit de la révocation de l’actuaire.

Note marginale :Fin du mandat

• 626. (1) Le mandat de l’actuaire prend fin, lorsque celui-ci, selon le cas :

  • a) démissionne;

  • b) cesse d’être un actuaire;

  • c) décède;

  • d) est révoqué par la société étrangère.

• Note marginale :Date d’effet de la démission

  (2) La démission de l’actuaire prend effet à la date de son envoi par écrit à la société étrangère ou, si elle est postérieure, à la date qui y est précisée.

• Note marginale :Poste vacant comblé

  (3) En cas de vacance du poste d’actuaire, la société étrangère en avise sans délai le surintendant et y pourvoit.