Loi sur les sociétés d’assurances (L.C. 1991, ch. 47)

Note marginale :Prêts sur marge

531. Le surintendant peut fixer des conditions relativement aux prêts sur marge consentis par la société à ses administrateurs ou cadres dirigeants.

Note marginale :Ordonnance d’exemption

• 532. (1) Est permise toute opération avec un apparenté si le surintendant a, par ordonnance, soustrait cette dernière à l’application de l’article 521.

• Note marginale :Conditions

  (2) Pour prendre l’ordonnance, le surintendant doit être convaincu que l’opération n’aura pas d’effet important sur les intérêts de l’apparenté et que celui-ci n’a pas influé grandement sur la décision de la société d’y procéder et ne le fera sans doute pas.

Note marginale :Opérations réglementaires

533. Est permise l’opération avec un apparenté si celle-ci est réglementaire ou appartient à une catégorie réglementaire.

Note marginale :Conditions du marché

• 534. (1) Sauf dans la mesure prévue aux paragraphes 529(4) à (6), les conditions des opérations permises doivent être au moins aussi favorables pour la société que celles du marché.

• Note marginale :Définition de « conditions du marché »

  (2) Pour l’application du paragraphe (1), « conditions du marché » s’entend :

  • a) concernant un service ou un prêt, de conditions aussi favorables que celles offertes au public par la société dans le cadre normal de son activité commerciale;

  • b) concernant toute autre opération :

    • (i) des conditions — notamment en matière de prix, loyer ou taux d’intérêt — qui sont vraisemblablement de nature à s’appliquer à une opération semblable sur un marché libre dans les conditions nécessaires à une opération équitable entre des parties indépendantes qui traitent librement, prudemment et en toute connaissance de cause,

    • (ii) si l’opération n’est vraisemblablement pas de nature à s’effectuer sur un marché libre entre des parties indépendantes, des conditions — notamment en matière de prix, loyer ou taux d’intérêt — qui permettraient vraisemblablement à la société d’en tirer une juste valeur, compte tenu des circonstances, et que des personnes qui traitent librement, prudemment et en toute connaissance de cause pourraient fixer.