Loi sur les sociétés d’assurances (L.C. 1991, ch. 47)

Sens de « opération »

• 520. (1) Pour l’application de la présente partie, sont assimilés à une opération avec un apparenté :

  • a) la garantie consentie en son nom;

  • b) le placement effectué dans ses valeurs mobilières;

  • c) l’acquisition, notamment par cession, d’un prêt consenti à celui-ci par un tiers;

  • d) la constitution d’une sûreté sur ses valeurs mobilières;

  • e) la réassurance avec un apparenté contre des risques acceptés par la société aux termes de ses polices.

• Note marginale :Interprétation

  (2) Pour l’application de la présente partie, l’exécution d’une obligation liée à une opération, y compris le paiement d’intérêts sur un prêt ou un dépôt et le paiement ou l’avance fait aux termes d’une police, fait partie de celle-ci et ne constitue pas une opération distincte.

• Sens de « prêt »

  (3) Pour l’application de la présente partie, sont assimilés à un prêt, le dépôt, le crédit-bail, le contrat de vente conditionnelle, la convention de rachat et toute autre entente similaire en vue d’obtenir des fonds ou du crédit, à l’exception du placement dans des valeurs mobilières et de la signature d’une acceptation, d’un endossement ou d’une autre garantie.

• Note marginale :Titre ou valeur mobilière d’un apparenté

  (4) Pour l’application de la présente partie, est assimilée à un titre ou à une valeur mobilière d’un apparenté une option négociable par tradition ou transfert qui permet d’exiger la livraison d’un nombre précis d’actions à un prix et dans un délai déterminés.

Note marginale :Opérations interdites

• 521. (1) Sauf disposition contraire de la présente partie, il est interdit à la société d’effectuer une opération avec un apparenté, que ce soit directement ou indirectement.

• Note marginale :Présomption

  (2) Il est entendu que la société est réputée avoir indirectement effectué une opération régie par la présente partie si l’opération a été effectuée par une entité contrôlée par elle.

• Note marginale :Exception

  (3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas à l’entité, contrôlée par la société, qui est une institution financière constituée en personne morale ou formée sous le régime d’une loi provinciale et qui est assujettie à une réglementation et à une supervision, en matière d’opérations avec les apparentés, que le ministre juge satisfaisantes.

• Note marginale :Idem

  (4) Le paragraphe (2) ne s’applique pas aux opérations qui sont prévues par règlement ou appartiennent à une catégorie réglementaire.