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Loi sur l’identification des criminels (L.R.C. (1985), ch. I-1)

Texte complet :

 
Loi à jour 2012-01-24
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Règlements pris en vertu de cette loi

  1. Mensurations et autres opérations de dactyloscopie, de palmiscopie et de photographie, Décret sur les (TR/92-131)