Loi sur les produits dangereux

Cette version de l'article 2 est en vigueur de 2002-12-31 à 2011-06-19.

2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

« analyste » “analyst”: « analyste » Personne désignée à ce titre en vertu de la Loi sur les aliments et drogues ou en application du paragraphe 21(1).
« importer » “import”: « importer » Importer au Canada.
« inspecteur » “inspector”: « inspecteur » Personne désignée à ce titre en application du paragraphe 21(1).
« ministre » “Minister”: « ministre » Le ministre de la Santé.
« produit contrôlé » “controlled product”: « produit contrôlé » Produit, matière ou substance classés conformément aux règlements d’application de l’alinéa 15(1)a) dans une des catégories inscrites à l’annexe II.
« produit dangereux » “hazardous product”: « produit dangereux » Produit interdit, limité ou contrôlé.
« produit interdit » “prohibited product”: « produit interdit » Produit, matière ou substance inscrits à la partie I de l’annexe I.
« produit limité » “restricted product”: « produit limité » Produit, matière ou substance inscrits à la partie II de l’annexe I.
« publicité » “advertise”: « publicité » S’entend notamment de la présentation, par tout moyen, d’un produit interdit ou d’un produit limité en vue d’en promouvoir directement ou indirectement l’aliénation, notamment par vente.
« vendre » “sell”: « vendre » Est assimilé à l’acte de vendre le fait de mettre en vente, d’exposer pour la vente ou de distribuer.

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