Loi sur la protection des gares ferroviaires patrimoniales (L.R.C. (1985), ch. 52 (4e suppl.))

Loi à jour 2014-09-01; dernière modification 2005-02-24 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Table des matières


Règlements pris en vertu de cette loi