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Loi sur la protection des gares ferroviaires patrimoniales (L.R.C. (1985), ch. 52 (4e suppl.))

Texte complet :  
Loi à jour 2012-01-24; dernière modification 2005-02-24 Versions antérieures
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Règlements pris en vertu de cette loi

  1. Gares ferroviaires patrimoniales, Règlement sur les (DORS/91-122)