Loi sur le ministère de la Santé (L.C. 1996, ch. 8)
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Modifications conditionnelles
35 et 36 [Modifications]
Abrogation
37 [Abrogation]
Entrée en vigueur
Note marginale :Entrée en vigueur
Note de bas de page *38 La présente loi ou telle de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Loi en vigueur le 12 juillet 1996, voir TR/96-69.]
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