Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (L.R.C. (1985), ch. 24 (3e suppl.), Partie III)
Texte complet :
Loi à jour 2013-05-20; dernière modification 2008-10-01 Versions antérieures
RESPONSABILITÉ
Note marginale :Responsabilité personnelle
50. Les membres d’une commission d’appel n’encourent aucune responsabilité personnelle pour les faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi dans l’exercice des attributions que leur confère la présente loi.
- L.R. (1985), ch. 24 (3e suppl.), art. 50;
- 2012, ch. 31, art. 281.
51. [Abrogé, 2012, ch. 31, art. 281]
- Date de modification :
