Note marginale :Opérations interdites

29. Il est interdit à la commission de traiter des affaires, directement ou indirectement, avec un commissaire.

Note marginale :Prescription des actions

30. Les poursuites visant une infraction aux règlements administratifs se prescrivent par un an à compter de sa perpétration.

Note marginale :Dissolution de la commission

• 31. (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, ordonner à la commission de procéder à la liquidation de ses affaires et, par proclamation ultérieure, la dissoudre.

• Note marginale :Prise d’effet

  (2) Le décret ou la proclamation ne prennent effet qu’à l’expiration des quatre-vingt-dix jours suivant leur date de publication dans la Gazette du Canada.

Note marginale :Aménagement des terrains domaniaux

32. Le gouverneur en conseil peut autoriser la commission, aux conditions qu’il fixe, à gérer et aménager, au nom de Sa Majesté du chef du Canada, les biens appartenant à celle-ci et situés dans le périmètre portuaire ou dans les environs.

Note marginale :Loi sur la protection des eaux navigables

33. Les travaux entrepris par la commission ou en son nom et qui influent sur l’utilisation des eaux navigables sont assujettis à la Loi sur la protection des eaux navigables.

Note marginale :Application provisoire de certaines dispositions législatives

34. Les ports régis par la Loi sur les ports et installations portuaires publics avant qu’une commission ne soit constituée à leur égard continuent de l’être tant que les règlements administratifs pris par la commission sous le régime de l’article 17 ne sont pas en vigueur.