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Loi sur les commissions portuaires (L.R.C. (1985), ch. H-1)
Texte complet :
Loi à jour 2012-05-02; dernière modification 2011-11-29 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Informations pertinentes
Règlements pris en vertu de cette loi
- Commission portuaire d’Oshawa, Règlement administratif de la
- Commission portuaire de Port-Alberni relatif au tarif des installations pour petits bâtiments, Règlement administratif de la
- Commission portuaire de Thunder Bay relatif aux tarifs, Règlement administratif de la
- Commission portuaire de Thunder Bay relatif à l’administration générale, Règlement administratif de la
- Proclamation établissant la Commission portuaire d’Oshawa