Loi sur la reprise des services gouvernementaux (L.C. 1989, ch. 24)

Texte complet :

Loi à jour 2013-04-29

Loi sur la reprise des services gouvernementaux

Sanctionnée 1989-12-15

Loi prévoyant la reprise de certains services gouvernementaux

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

2. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
« agent négociateur »
“bargaining agent”
« agent négociateur » L’Alliance de la Fonction publique du Canada.
« bureau de conciliation »
“conciliation board”
« bureau de conciliation » Bureau de conciliation établi en vertu de l’article 8.
« convention cadre »
“master agreement”
« convention cadre » Convention collective cadre intervenue entre l’employeur et l’agent négociateur et expirée depuis le 30 juin 1988.
« convention particulière »
“group specific agreement”
« convention particulière » Convention collective mentionnée à l’annexe.
« employeur »
“employer”
« employeur » Sa Majesté du chef du Canada représentée par le Conseil du Trésor.
« fonctionnaire »
“employee”
« fonctionnaire » Membre de la fonction publique lié par une convention particulière.
« services gouvernementaux »
“government services”
« services gouvernementaux » Services que fournit le secteur de la fonction publique auquel appartiennent les fonctionnaires.
Note marginale :Terminologie
(2) Sauf disposition contraire, les termes de la présente loi s’entendent au sens de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.

Note de bas de page ^*3. Dès l’entrée en vigueur de la présente loi :

a) l’employeur est tenu de veiller immédiatement à la reprise de la prestation des services gouvernementaux;
b) les fonctionnaires sont tenus de reprendre immédiatement leur travail lorsqu’on le leur demande.
- Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Loi en vigueur le lendemain du jour de sa sanction (date de la sanction le 15 décembre 1989) mais au plus tôt douze heures après sa sanction, voir article 16.]