Loi relative à la circulation sur les terrains de l’État (L.R.C. (1985), ch. G-6)

Texte complet :  
Loi à jour 2012-05-02

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 1992, ch. 47, art. 84 (ann., art. 6), tel que modifié par 1994, ch. 26, par. 33(1)

    6. L'alinéa 2(1)h) est abrogé et remplacé par ce qui suit :

    • h) prévoir l'interdiction, aux personnes qui ont été déclarées coupables d'avoir contrevenu à un règlement, de conduire un véhicule sur les terrains pour une période maximale de un an.