Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (L.R.C. (1985), ch. F-8)

Loi à jour 2013-05-26; dernière modification 2013-03-01 Versions antérieures

Note marginale :Quote-part d’une province : exercices 2006-2007 et précédents

24.5 La quote-part de la contribution pécuniaire visée à l’un des sous-alinéas 24.4(1)a)(i) à (iv) qui peut être versée à une province pour l’exercice en cause correspond au résultat du calcul suivant :

F × (K/L) - M

où :

F 
représente la somme des montants visés aux sous-alinéas 24.4(1)a)(i) à (iv) et à l’alinéa 24.4(1)b) pour l’exercice;
K 
la population de la province pour l’exercice;
L  
la population totale des provinces pour l’exercice;
M 
le montant déterminé par multiplication de la totalité des transferts fiscaux et de la péréquation s’y rattachant applicables à la province déterminée conformément à l’article 24.7 par la fraction — arrondie au centième près — obtenue par division du montant de la contribution pécuniaire visée au sous-alinéa 24.4(1)a)(i) par la somme des montants des contributions pécuniaires visées aux sous-alinéas 24.1(1)a)(i) et 24.4(1)a)(i).
  • 2003, ch. 15, art. 8;
  • 2007, ch. 29, art. 69.
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Note marginale :Quote-part d’une province : exercices 2007-2008 et suivants

24.51 La quote-part de la contribution pécuniaire visée à l’un des sous-alinéas 24.4(1)a)(v) à (vii) qui peut être versée à une province pour l’exercice en cause correspond au produit obtenu par la multiplication du montant qui est visé à ce sous-alinéa pour l’exercice par le quotient obtenu par division de la population de la province pour l’exercice par la population totale des provinces pour l’exercice.

  • 2007, ch. 29, art. 70.

24.6 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 398]

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Transfert visant la réduction des temps d’attente

Note marginale :Fins du Transfert

24.61 Sous réserve de la présente partie, il est versé, au titre du Transfert visant la réduction des temps d’attente, une aide financière visant à aider les provinces à réduire les temps d’attente selon leurs priorités respectives, notamment en formant et en embauchant plus de professionnels de la santé, en rattrapant les retards, en préparant le terrain pour exploiter des centres régionaux d’excellence, en élargissant les programmes appropriés de soins ambulatoires et communautaires et en développant les outils de gestion des temps d’attente, selon les termes du Plan décennal pour consolider les soins de santé (2004).

  • 2005, ch. 11, art. 5.
Note marginale :Transfert

24.62 Le Transfert visant la réduction des temps d’attente se compose des éléments suivants :

  • a) la contribution pécuniaire visée au paragraphe 24.63(1);

  • b) les contributions pécuniaires visées au paragraphe 24.64(1).

  • 2005, ch. 11, art. 5.