MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — 2012, ch. 19, par. 272(1)

  • 1990, ch. 8, art. 8

    • 272. (1) L’alinéa 28(1)d) de la Loi sur les Cours fédérales est abrogé.

• — 2012, ch. 19, par. 272(3)

  • 1990, ch. 8, art. 8

    • 272. (3) L’alinéa 28(1)m) de la même loi est abrogé.

• — 2012, ch. 24, art. 86

  • 1990, ch. 8, art. 8

    86. Les alinéas 28(1)a) et b) de la Loi sur les Cours fédérales sont remplacés par ce qui suit :

    • a) le Conseil d’arbitrage prorogé par le paragraphe 60(1) de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada;

    • b) la commission de révision prorogée par le paragraphe 27(1) de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire;